Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 octobre 2022

N° RG 22/06917 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR6J



Nom du ressortissant :

[F] [B]







[B]



C/

PRÉFET DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 18 Octobre 2022 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [F] [B]

né le 01 Janvier 2003 à [Localité 4] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]

 

comparant, assisté de Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON commis d'office avec le concours de Madame [X] [P], interprète en langue arabe experte près la cour d'appel de LYON,

 



ET



INTIME :



M. LE PRÉFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,





Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné M. [J] se disant [F] [B] à une interdiction du territoire national pour une durée de deux ans.



Par décision en date du 14 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [J] se disant [F] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 octobre 2022.



Suivant requête du 14 octobre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête dans son ordonnance du 16 octobre 2022.







M. [J] se disant [F] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 octobre 2022 à 13 heures 48 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet du Rhône dans les 48 premières heures de sa rétention administrative.



M. X se disant [F] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2022 à 10 heures 30.



M. X se disant [F] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de M. X se disant [F] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. X se disant [F] [B] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de M. [J] se disant [F] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 





Sur le moyen pris de l'insuffisance de diligences utiles dans le premier délai de rétention administrative



Attendu que M. [J] se disant [F] [B] soutient pour la première fois en appel l'absence de diligences utiles durant la période initiale de sa rétention administrative ;



Que son conseil a présenté un nouvel argument lors de l'audience portant sur l'utilité des diligences engagées par l'autorité administrative au regard de ce que l'identité servant aux démarches d'identification n'est pas la sienne ;



Attendu qu'au delà du fait que l'intéressé n'a pas adhéré à cet argument lors de cette audience, son conseil est bien malvenu à se prévaloir de la propension non contestée de son client à fournir plusieurs identités ou plusieurs alias pour discuter de manière inopérante l'utilité des diligences engagées sur la foi des dires du retenu ;



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;



Attendu que ce moyen, soulevé pour la première fois en appel et qui n'est pas sérieusement soutenu, ne peut être accueilli ;



Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS





Déclarons recevable l'appel formé par M. [J] se disant [F] [B],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.







Le greffier,Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLEPierre BARDOUX