Cour d'Appel · Chambre commerciale — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 21/01006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O36V



APPELANTE :



S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



S.A.S.U. [Adresse 5] Société par actions simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°305 208 035, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 12 Janvier 2021 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice le 16 Février 2021 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 octobre 2022 ;



Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistementâr conclusions reçues par RPVA le 14 octobre 2022 ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,