Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 octobre 2022

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/00758 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ2H



ARRET N°



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 10 JANVIER 2022 

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE 

N° RG 21/00378





APPELANT :



Monsieur [T] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représenté et absent à l'audience 



INTIMEE :



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non représenté et absent à l'audience 



Ordonnance de clôture du 03 Mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET : 



- .par défaut ;



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

**



Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 7 février 2022 Monsieur [T] [K] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NARBONNE (Affaire n° RG 21/00378).





La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'a pas constitué avocat.



 

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Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat.



A défaut pour [T] [K] d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [T] [K] ;



En conséquence :



Déclare son appel irrecevable ;



Le condamne aux éventuels dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT