Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 18 mars 2022 RG 21/00305



N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6U3

Ordonnance /2022

du 20 Octobre 2022



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6U3 ,





APPELANT 

Madame [G] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M. [P] [W], defenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation 





INTIME 

S.A.R.L. S'STYL MAGASIN BABOU prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY









Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 05 Octobre 2022 l'avocate de l'intimé en ses explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 20 Octobre 2022 ;



Et ce jour, 20 Octobre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE





Par déclaration du 11 avril 2022, Mme [G] [L] a formé appel d'un jugement rendu le 18 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de Nancy, dans un litige l'opposant à la société S' STYL MAGASIN BABOU.



Par conclusions d'incident déposées le 23 juin 2022, Mme [G] [L] a saisi le conseiller de la mise en état et demande de :



- constater le changement d'adresse du siège social de la SARL [Adresse 6]

- faire droit à la demande de mise en cause de la société repreneuse sise [Adresse 1]

- constater l'absence de constitution dans le délai de 15 jours de l'avocat dans les formes requises à l'article 902-903-905-1 et 911 avec les conséquences de droit

- constater le respect en cours de la notification à partie des conclusions et pièces à la SARL S'STYL à [Adresse 5] après envoi de la copie de l'original huissier en cours

- ordonner le poursuite de la mise en état sous ces réserves

- dire que le débat contradictoire aura lieu sans tenir compte des conclusions de l'intimé non constitué.





La société S' STYL MAGASIN BABOU n'a pas conclu.





Appelée à l'audience du 05 octobre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre.





MOTIFS





Mme [G] [L] ne justifie pas de la notification de ses conclusions d'incident au Conseil de la société S' STYL MAGASIN BABOU. Mme [G] [L] ne justifie pas de la mise en cause évoquée, étant précisé qu'il résulte des dispositions des articles 331 et 555 du code de procédure civile que l'intervention forcée est de son ressort.



Dans ces conditions, il convient de renvoyer à l'audience d'incident du 09 novembre 2022 à 11 heures pour justification par l'appelante de la notification de ses conclusions d'incident à Maître Bach-Wassermann, et pour la justification de la mise en cause qu'il lui appartient de préciser.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et avant-dire droit,



Sursoit à statuer sur les demandes ;



Renvoie à l'audience d'incident du 09 novembre 2022 à 11 heures pour :

- justification par l'appelante de la notification de ses conclusions d'incident à Maître Bach-Wassermann,

- justification de la mise en cause de la tierce partie qu'elle souhaite voir attraire à la procédure ;



Réserve les dépens.



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.



LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT