Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

SELARL [10]

Véronique JOLY 

[9]

EXPÉDITIONS à :

[11] ([7])

Ministre chargé de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS







ORDONNANCE du : 18 OCTOBRE 2022



Minute N°460/2022



N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMB



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 25 Avril 2022





ENTRE



APPELANTE :



[11] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour avocat Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS







ET



INTIMÉES :



Madame [L] [P]

[Adresse 6]

[Localité 5]













[9]

[Adresse 2] 

[Adresse 8]

[Localité 3]





* * * * *





Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;



Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 12 mai 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 25 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ; 



Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.





PAR CES MOTIFS:



Constatons le désistement d'appel de l'Association de [11] ([7]) et l'extinction de l'instance qui en résulte ;



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,