Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 20 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWF6



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/04189





APPELANTE

 

S.A. MULTIBURO

N° SIRET : B 345 250 153

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971





INTIMEE 



S.E.L.A.R.L. CENSUS

N° SIRET : 830 225 827

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats



ARRET :



- contradictoire 

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .



La SA Multiburo exerce une activité de centre d'affaires. Par contrat de prestation de services et de mise a disposition de bureau du 27 février 2017, la société Multiburo a mis à disposition de la SELARL Census, société qui exerçait une activité d'avocat, un bureau et ses prestations annexes. 



Le 14 novembre 2019, la SELARL Census a cessé le règlement des prestations de services dues . Au 10 juillet 2020, la SELARL Census, était débitrice à l'égard de la société Multiburo de 19.854,22 euros.

Après deux mises en demeure des 12 mai 2020 et 24 juin 2020, la société Multiburo a fait attraire la société Census devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.



Par ordonnance de référé du 17 novembre 2020, la SELARL Census dont M. [J], exerçant la profession d'avocat, est le gérant, a été condamnée à lui payer par provision la somme 19.853,72 euros au titre des factures dues au 30 juin 2020. 



Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 24 juin 2021, lequel a réactualisé le montant de la provision pour la porter à 28.976,38 euros. 



La SA Multiburo a fait procéder à une saisie-attribution qui s'est révélée infructueuse en raison de la clôture du compte bancaire de la SELARL Census et aucun autre compte bancaire n'a pu être déterminé.



Sur saisine de la société Multiburo, qui sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL Census, par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris, considérant que la créance n'était pas certaine et l'état de cessation non démontré, a débouté la SA Multiburo de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL Census, débouté la SELARL Census de sa demande de dommages et intérêts et condamné la SA Multiburo au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 19 juin 2021, la SA Multiburo a interjeté appel de cette décision.



Par ordonnance du 18 novembre 2021, la SELARL Census a été déboutée de sa demande de caducité de l'appel et cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 avril 2022.



* * * * *



Dans ses conclusions d'appelant signifiées par RPVA le 28 juin 2021, la SA Multiburo demande à la cour de':

Infirmer le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 21/04189) en ce qu'il a : 

- débouté la SA MULTIBURO de sa demande d'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de la SELARL Census, 

- condamné la SA MULTIBURO à payer à la SELARL Census la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamné la SA MULTIBURO aux dépens. 

Constater la cessation des paiements de la SELARL Census, [Adresse 1]. 

En conséquence : 

A titre principal, 

Ouvrir à l'encontre de la SELARL Census la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit. 

A titre subsidiaire, si la situation de la SELARL Census n'était pas définitivement compromise, 

Ordonner l'ouverture à l'encontre de la SELARL Census la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit. 

Désigner tel Juge Commissaire, Liquidateur et Représentant des Créanciers qu'il lui plaira de nommer. 

En tout état de cause, fixer la date de cessation des paiements. 

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ainsi ouverte. 

A titre infiniment subsidiaire, condamner la SELARL Census à payer à la société MULTIBURO une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 



* * * * * 



Bien que régulièrement assignée par acte du 13 juillet 2021, la SELARL Census a constitué avocat sans conclure au fond.



SUR CE,



La société Multiburo demande l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL Census.

Elle indique qu'elle dispose d'un titre exécutoire représentant une créance certaine, liquide et exigible.

Elle fait valoir que M. [J] est depuis le 13 avril 2013, un avocat qui n'exerce plus sa profession et considère qu'il lui est matériellement impossible d'apurer sa dette qui se monte aujourd'hui à un montant de 31.976,38 euros.

Elle considère que la SELARL Census est en état de cessation des paiements car elle ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible.



Selon l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce: «'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles'L. 631-2 ou L. 631-3'qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.'»



En l'espèce, l'ordonnance de référé condamnant la SELARL Census à une provision a été confirmée par arrêt du 24 juin 2021, lequel a réactualisé le montant de la provision pour le porter à 28.976,38 euros et la société Census ne conteste pas le montant des sommes dues. Il s'agit d'un passif exigible et la société Census ne dispose pas d'un actif disponible permettant d'y faire face, ainsi qu'il résulte des mesures d'exécution demeurées infructueuses et il sera souligné qu'elle ne dispose plus de comptes bancaires.

Il s'ensuit qu''elle est en état de cessation des paiements.



Par ailleurs, selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, il résulte de la fiche de M.[J] à l'ordre des avocats au barreau de Paris que celui-ci qui exerçait sa profession d'avocat à travers la SELARL Census, n'exerce plus son métier d'avocat depuis avril 2021, de sorte que la SELARL Census ne dispose donc d'aucune capacité bénéficiaire lui permettant de régler sa dette.

Il s'ensuit que son redressement est manifestement impossible et il y a donc lieu, infirmant le jugement, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SELARL Census et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2021, date de la saisie attribution infructueuse.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement, 



Statuant à nouveau,



Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SELARL Census,



Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2021,



Renvoie la procédure et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris pour désignation des organes et le suivi de la procédure,



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,



Rejette les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile







 La greffière La présidente