Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/01272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBYV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022

Date de saisine : 26 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2020008922 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 14 Décembre 2021



Appelante :

 S.A.S. HIDEAMIS, représentée par Me Marc POTIER de l'AARPI POTIER-SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247





Intimé :

 Monsieur [D] [L]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure civile)



Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée à la SAS HIDEAMIS, appelante le 20 avril 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 janvier 2022, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observations de la SAS HIDEAMIS, appelante ;



Vu l'absence de constitution d'avocat de monsieur [D] [L] dans la présente instance ; 



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante, la SAS HIDEAMIS n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 12 janvier 2022, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.

 Paris, le 20 octobre 2022



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état