Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQBZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 12h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [N]

né le 31 décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [N] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 octobre 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 18 octobre 2022, à 15h00, par M. [I] [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de diligences soulevé devant lui et repris devant la cour, y ajoutant qu'ainsi que l'a exposé le premier juge, la procédure établit que M. [I] [N] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 24 août 2022, qu'un dossier complet leur a été remis et que l'autorité administrative a été informé de la transmission aux fins d'identification du dossier aux autorités compétentes en Algérie et que, conformément à la procédure usuelle avec ce pays, la demande de routing leur a aussi été communiquée. 



Il convient de préciser que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure de rétention au cours de laquelle il a été reconnu par les autorités algériennes qui lui ont délivré un laissez-passer consulaire. 



Dès lors, il résulte des éléments précités que l'administration démontre que la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qui en fait correspond à un renouvellement, est susceptible d'intervenir à bref délai Les moyens sont rejetés.



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé









 L'interprète