Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 14h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [E] [N]

née le 22 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

 

RETENUE au centre de rétention : [2]

assistée de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [M] [L] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU NORD

Non représenté, régulièrement convoqué le 19 octobre 2022 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 22/2890 et celle introduite par la requête du préfet du Nord enregistrée sous le numéro RG22/2887, déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Nord recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 18 octobre 2022 à 09h00; 

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2022, à 12h12 complété à 12h50, par Mme [E] [N] ;



- Après avoir entendu les observations:

- de Mme [E] [N], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme [E] [N]. 



Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, il s'avère que l'intéressée ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation puisqu'elle a déclaré au cours de la procédure que l'adresse à laquelle elle déclare être hébergée n'est qu'une adresse postale et que son activité professionnelle la conduit à voyager de ville en ville. Au surplus, lors de son audition par les services de police Mme [E] [N] a indiqué qu'elle ne comptait pas repartir dans son pays d'origine avant décembre 2022 soit après les fêtes de Noël ce qui est en contradiction avec les propos tenus ce jour à l'audience et établit qu'il existe un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. La demande est rejetée. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



REJETONS la demande d'assignation à résidence,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





L'intéresséeL'avocat de l'intéressée







L'interprète