Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 20 octobre 2022

N° RG 21/02560 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZ4M







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022









DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/005719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 19 Avril 2021





APPELANTE :



S.A.S.U. GROUPE DE DIAGNOSTIC FRANCAIS DE L'HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN







INTIMEE :



Madame [W] [R]

née le 30 Mai 1945 à SAIINT ETIENNE DU [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DEVELET, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 21 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2022, avancé au 20 octobre 2022





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 20 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffière.









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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : 



Par acte d'huissier du 27 juin 2019, Mme [R] a fait assigner la société SPE Habitat et la société GDF Habitat devant le tribunal de commerce de Rouen afin d'obtenir l'annulation de divers contrats de travaux en exposant avoir été victime d'abus de faiblesse de la part de plusieurs démarcheurs qui les lui ont fait souscrire pour des sommes exorbitantes et alors que l'exécution des travaux est en outre défectueuse. 



Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Rouen a :



-débouté la société SPE Habitat de l'ensemble de ses demandes,



-donné acte à la société GDF Habitat de sa proposition de rembourser Mme [R],



-débouté la société GDF Habitat de l'ensemble de ses autres demandes,



-prononcé la nullité des contrats souscrits par Mme [R] auprès de la société SPE Habitat et condamné cette-dernière à restituer à Mme [R] la somme totale de 30.810 euros,



-condamné Mme [R] à payer à la société Domofinance ladite somme,



-dit que Mme [R] était garantie de cette condamnation par la société SPE Habitat,



-condamné la société SPE Habitat à payer à la société Domofinance la somme de 4.376 euros au titre de sa perte de chance,



-prononcé la nullité du contrat souscrit par Mme [R] auprès de la société GDF Habitat et condamné cette-dernière à restituer à Mme [R] la somme de 15.403 euros,



-condamné Mme [R] à payer à la société Financo la somme de 15.000 euros moins les échéances payées plus intérêts au taux légal à dater du jugement,



-dit que Mme [R] était garantie de cette condamnation par la société GDF Habitat,



-condamné la société GDF Habitat à payer à la société Financo la somme de 1.792,20 euros plus intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de sa perte de chance,



-débouté la société Financo de sa demande de dommages et intérêts liée à l'atteinte supposée à son image commerciale,



-débouté Mme [R] de ses demandes au titre de préjudice moral,



-débouté Mme [R] de sa demande sursis à statuer en ce qui concerne le préjudice matériel,



-condamné la société SPE Habitat à verser à Mme [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



-débouté Mme [R] de sa demande d'article 700 à l'encontre de la société GDF Habitat,



-condamné la société SPE Habitat à verser à la société Domofinance la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



-condamné la société GDF Habitat à verser à la société Financo la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



-prononcé l'exécution provisoire du présent jugement,



-condamné solidairement les sociétés SPE Habitat et GDF Habitat aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 137,90 euros.



La société GDF Habitat a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2021.



EXPOSE DES PRETENTIONS : 



Vu les conclusions du 28 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la société GDF Habitat qui :



-déclare se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 19 avril 2021.





Vu les conclusions du 30 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de Mme [R] qui demande à la cour de :



-constater l'acquiescement de Mme [R] au désistement d'instance de la société GDF Habitat,

 

-condamner la société GDF Habitat à payer à Mme [R] la somme de 3.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,

 

-condamner la société GDF Habitat au paiement des dépens de l'instance. 













MOTIVATION DE LA DECISION :



La société GDF Habitat s'étant désistée sans réserves de son appel, désistement accepté par Mme [R], il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance.



Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société GDF Habitat.



Mme [R] ayant exposé des frais de défense sur un recours exercé par la société GDF Habitat, il lui sera alloué une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire ;



Constate le désistement d'appel de la société GDF Habitat ;



Constate l'acceptation de ce désistement par Mme [R] ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne la société GDF Habitat aux dépens de la procédure d'appel ;



Condamne la société GDF Habitat à payer à Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





La greffière La présidente