Cour d'Appel · Chambre Sociale — 20 octobre 2022

N° RG 21/03836 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4TQ







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

 SECURITE SOCIALE







ARRET DU 20 OCTOBRE 2022

DESISTEMENT













DECISION DÉFÉRÉE :



Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 08 Septembre 2021



APPELANTE :



Madame [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Louis-Philippe BIRRA de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN





INTIMÉS :



Madame [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE



Monsieur [K] [N] 

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE



Monsieur [Z] [P] =

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DUBUC, Greffière







DEBATS :



A l'audience publique du 11 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2022





ARRET : 



CONTRADICTOIRE





Prononcé le 20 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.















































Madame [I] [C] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS en date du 08 septembre 2021 l'opposant à Madame [B] [U], Monsieur [K] [N] et Monsieur [Z] [P] ;



Par ordonnance en date du 13 janvier 2022, la cour a pris acte de l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur.



A l'issue de la médiation, les parties ont régularisé un protocole d'accord qui a été régularisé.



L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions remises le 10 octobre 2022.



Préalablement à ce désistement, les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente.



Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [I] [C] de son désistement d'instance et d'action et de la condamner aux dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS,



La Cour,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [I] [C] et le dessaisissement de la cour,



LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Madame [I] [C].





La Greffière,La Présidente,