Cour d'Appel · 12e chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZQ



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Octobre 2022



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZQ dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268726



APPELANTE



ET



S.A. HELVETIA ASSURANCES [Adresse 2]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220240



S.C.I. JULIE MJCL [Adresse 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 11922



S.E.L.A.R.L. [X] ET CHARLIER es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NAUTILIA REPARATIONS NAVALES (DA signifiée le 01.07.2022 à personne habilitée)

[Adresse 1]



INTIMEES



Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 15 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. HELVETIA ASSURANCES, la S.C.I. JULIE MJCL et la S.E.L.A.R.L. [X] ET CHARLIER es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NAUTILIA REPARATIONS NAVALES,



Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD a signifié le 28 Septembre 2022 des conclusions de désistement,



Que par conclusions en date des 05 et 13 Octobre 2022, la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.C.I. JULIE MJCL demandent qu'il soit donné acte à la société AXA de son désistement,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement et à la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.C.I. JULIE MJCL de leur acceptation,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que la société AXA supportera les dépens d'appel.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 20 Octobre 2022.



Le Greffier,Le Président,















Copie aux avocats

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