Cour d'Appel · 12e chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/04029 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIKU



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2022



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04029 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIKU dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561





APPELANTE



ET



 S.A.S. SPAMELEC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Victor RANIERI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 - N° du dossier SPAMELEC





INTIMEE















Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ de la décision rendue le 03 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SPAMELEC, 



Attendu que la S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ a signifié le 19 octobre 2022 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. A.M.E. ÉLECTRICITÉ.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 20 Octobre 2022.







Le Greffier,Le Président,















Copie aux avocats

le