Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01332 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPMZ

Minute n° 



Société [8]

C/

[6]









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 19 Mars 2021

 N° RG : 19/00948





Copie certifiée conforme à :

- Société [8]

- [6]



Copie exécutoire à :

- Me PARISON

- [6]





Notifiée le :







Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418 substitué par Me Benjamin GEVAERT



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 3]

[Localité 2]



ni comparante, ni représentée,



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 14/04/22 reçu au greffe le 19/04/22;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier.



Le greffier Le magistrat