Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DU 05 Octobre 2022



N° RG 21/01340 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPOD





[5]



C/

S.A.S. [8]



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 19 Mars 2021

N° RG : 19/00854







Copie certifiée conforme à :

- [5]

- Me Virginie FARKAS

- S.A.S. [8]

- Me Valérie PARISON



Notifiée le :















Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du cinq Octobre deux mille vingt deux



dans l'affaire opposant :



[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748



APPELANTE



à :



S.A.S. [8]

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418 substitué par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312



INTIMEE







La [4] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 19 Mars 2021 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [8].



Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,



DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 



 - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;

 - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



LE GREFFIER LE CONSEILLER