Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01408 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3H

Minute n° 



[5]



C/

S.A. [7]









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 08 Avril 2021

 

N° RG : 17/02172



Copie certifiée conforme

à :

[5]

S.A. [7] 



Copie exécutoire 

à :



[5]

 la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES



Notifiée le :













Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



[5] 

agissant en sa qualité de représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparante, ni représentée





APPELANTE



à :



S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alexandra NICOLAS du barreau de PARIS 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 27-05-2021 reçu au greffe le 03-10-2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA greffière placée.





La greffière La Présidente