Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/00791 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZN

Minute n° 



[L] [R] épouse [K]





C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Janvier 2022

N° RG : 19/01165



Copie certifiée conforme à :

- Mme [L] [R] 

- [5]



Copie exécutoire à :

- Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

- [5]



Notifiée le :











Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Mme [L] [R] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par M. [P] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat