Cour d'Appel · TARIFICATION — 21 octobre 2022

ARRET 

N° 197





Société SARL [5]





C/



Organisme [8]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 21/03319 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IERW









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





La SARL [5] ( SARL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( Salarié : M. [D] [X])

[Adresse 4],

[Localité 2]





Ayant pour avocat Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





La [8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]







Représentée par Mme [J] [T] dûment mandatée











DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Mai 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [L] [S] et Monsieur [Y] [N], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Monsieur [K] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE





PRONONCÉ :



Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. 





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DECISION





Le 27 juin 2019, Monsieur [X], salarié de la société [5] a régularisé une déclaration de maladie professionnelle.



Par courrier du 19 mai 2020, la [7] a notifié la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [X] à effet du 2 janvier 2018.



Les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2019 à effet du 2 janvier 2018 par Monsieur [X] ont été prises en compte pour la première fois dans le calcul du taux AT/MP 2021 de la société [5].



Par courrier du 24 février 2021, la société [5] a formé un recours gracieux auprès de la [8] contestant son taux de cotisation AT/MP 2021 au motif que le coût moyen d'incapacité temporaire relatif à la maladie professionnelle de M. [X] [D] n'aurait pas dû être imputé sur son compte employeur 2018.



Le 20 mai 2021, [8] a pris en compte ce recours et a rectifié la feuille de calcul du taux AT/MP 2021 et a notifié un nouveau taux AT/MP 2021 de 2,80 %.



Par courrier du 27 avril 2021, la [8] a informé la société [5] du retrait du sinistre de Monsieur [X] déclaré le 27 juin 2019 du compte employeur 2018 et a imputé ce dernier sur le compte employeur 2019.



Par acte délivré le 23 juin 2021 à la [8], pour l'audience du 21 janvier 2022, la société [5] demande à la Cour de': 



- Juger la société [5] recevable en son action ; 

- Déclarer son action bien fondée et y faisant droit.

- Enjoindre la [6] de retirer les coûts engendrés par la pathologie déclarée par Monsieur [X] le 2 janvier 2018 du compte employeur 2019 de la société [5] et de régulariser les taux de cotisations afférents.

- Condamner la [8] aux entiers dépens.



Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 13 janvier 2022, la [8] a conclu au rejet du recours de la société [5]. 



Par courrier de son avocat reçu le 17 janvier 2022 par la Cour, la société demanderesse a indiqué se désister de la présente instance. 



La Cour n'étant pas régulièrement composée à son audience du 21 janvier 2022, la cause a été renvoyée à celle du 20 mai 2022 lors de laquelle a seule comparu la [8] qui a indiqué par sa représentante ne pas s'opposer au désistement de la demanderesse de son recours. 



MOTIFS DE L'ARRET. 



Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile :



L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.



Qu'aux termes de l'article 394 du même Code :

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Qu'aux termes de l'article 395 du même Code :

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



Qu'aux termes de l'article 397 : 

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.



Qu'aux termes de l'article 398 :

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.



Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Attendu qu'en l'espèce la société s'est désistée . 



Que la [8], qui avait présenté une défense au fond avant ce désistement, a indiqué ne pas s'y opposer. 



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5] et, en application de l'article 399 du Code de procédure civile, de la condamner aux dépens de la présente procédure.





PAR CES MOTIFS.



La Cour, statuant par décision de dessaisissement insusceptible de recours rendue en audience publique,



Constate le désistement de la société [5] de la présente instance et l'extinction de cette dernière.



Condamne la société [5] aux dépens.





Le Greffier,Le Président,