Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 octobre 2022
- ECLI
- 635387e2513cb5adff943645
- Date
- 20 octobre 2022
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Octobre 2022 N° RG 22/01595 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER6M Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01595 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER6M dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle CHEVAL de la SCP BRESSON-CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [V] [E] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉS Vu les conclusions de désistement déposées le 14 octobre 2022 par Maître Isabelle CHEVAL, conseil de Monsieur [W] [B], aux termes desquelles l'appelant demande au président de chambre de constater son désistement d'appel. Vu que les intimés n'ont pas constitué avocat, il y a lieu par conséquent, de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ; Les dépens devant être mis à la charge de M. [C]. PAR CES MOTIFS Nous, Michel WACHTER, président de chambre près la cour d'appel de Besançon, assisté de Leila ZAIT, Greffier. Constatons le désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons M. [W] [B] aux dépens. Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 20 octobre 2022
- Matière
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Référence
635387e2513cb5adff943645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel