Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 octobre 2022
- ECLI
- 635387e8513cb5adff94365b
- Date
- 21 octobre 2022
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 1 A RG N° : N° RG 21/01738 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRQD Minute n° 497/22 APPELANTE S.A.R.L. FASTE assistée de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. EUROPODIUM assistée de Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Février 2021, par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu les dispositions des articles 381 et 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis malgré injonction et avis avant radiation, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 21 Octobre 2022 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 21 Octobre 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 21 octobre 2022
- Matière
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Référence
635387e8513cb5adff94365b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel