Cour d'Appel · Chambre 4 A — 18 octobre 2022

MINUTE N° 22/796































































NOTIFICATION :



ASSEDIC ( )



Copie par LS à :

- parties

- avocats

- délégués syndicaux





Le 



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A



ARRET DU 18 Octobre 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/02052 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSBQ



Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG





APPELANT :



Monsieur [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Michaël PLANÇON, avocat au barreau de STRASBOURG





INTIMEE :



S.A.R.L. ALCANE GESTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Autoroute A4

[Localité 1]



Représentée par Me El mekki LAMLIH, avocat au barreau de STRASBOURG







COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, 

- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.

Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2021 par Monsieur [W] [B] à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG en date du 25 Mars 2021 ;



Par acte reçu au greffe le 15 septembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel, d'instance et d'action ;



Il convient de lui en donner acte ;



Par conclusions du 17 octobre 2022 l'intimée accepte le désistement .





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance et d'action.



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour.





Condamne la partie appelante aux dépens.





Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier,Le Président de Chambre,