Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROU

N° de Minute : 1862







Ordonnance du vendredi 21 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [L] alias [T] [M]

né le 30 Septembre 1994 à [Localité 1]

de nationalité algérien

Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] alias [T] [M]



Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN Marielle venant au soutien des intérêts de M. [T] [L] alias [T] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [L], de nationalité algérienne, alias [T] [M] se disant de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/10/2022 à 13h30 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne au visa d'une demande de transfert selon le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h11),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours .

'Vu la déclaration d'appel du 21/10/2022 à 01h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Répondant aux moyens repris en appel le premier juge a motivé comme suit : 



En l'espèce la mention erronée figurant dans la saisine du juge des libertés et de la détention de l'existence d'une requête aux fins de reprise en charge transmise aux autorités allemandes ne résiste pas au dossier produit dont il résulte sans ambiguïté que l'arrêté de placement en rétention fait bien référence a une requête aux fins de reprise en charge transmises le 18 octobre 2022 aux autorités espagnoles. La requête en question qui est donc la seule diligence que devait effectuer l'administration, figure au dossier et est bien a destination de l'Espagne.



[T] [L] ne saurait se prévaloir d'une erreur liée a ses propres déclarations quant a une autre identité et nationalité. Sur le fond les droits de la rétention lui ont été correctement notifiés.



Au soutien de son appel M. [T] [L] expose les moyens suivants : 




Cumul irrégulier d'une procédure de transfert DUBLIN avec mention erronée de l'Allemagne comme pays requis au lieu de l'Espagne et de deux obligations de quitter le territoire français à destination du pays de nationalité.

Notification des droits en rétention irrégulière pour être faite au nom de [T] [O] avec indication de la possibilité de contacter le consultat de Tunisie alors que M. [T] [L] est algérien.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention pour attente du laissez-passer consulaire sollicité.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1862 DU 21 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 21 octobre 2022 :



- M. [T] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [L] le vendredi 21 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le vendredi 21 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 21 octobre 2022











N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROU