Cour d'Appel · Rétention Administrative — 19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022



1ère prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00690 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2UB ETRANGER :



X se disant M. [F] [X]

né le 01 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité GUINEENNE

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [F] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2022 à 10h46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 14 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [F] [X] interjeté par courriel du 18 octobre 2022 à 16h50 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. [F] [X], appelant, assisté de Me Daniel POUGEOISE, avocat choisi substitué par Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Daniel POUGEOISE et M. [F] [X] ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [F] [X] a eu la parole en dernier.







Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la régularité de la décision de placement en rétention :



- Sur l'insuffisance de motivation, l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation :



M. [X] indique que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne reprend pas l'intégralité de son parcours depuis son arrivée en France et qu'il commet une erreur d'appréciation.



En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.



La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé. 



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention mentionne que l'intéressé est dépourvu de documents d'identité, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement non respectée et qu'il a indiqué qu'il n'entendait pas quitter le territoire français.



Ainsi que cela a été relevé par le juge des libertés et de la détention, ces indications sont suffisantes pour motiver le placement en rétention et ne contiennent aucune erreur d'appréciation dans la mesure où ce qui doit être apprécié par l'administration est l'effectivité supposée du respect de l'obligation de quitter le territoire français.



Le moyen est rejeté.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'intéressé ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie. Mais surtout, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en ce qu'il n'a pas respecté une précédente l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne justifie pas disposer d'une adresse stable en France.



En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée.











PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [X] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 18 octobre 2022 à 10h46 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 19 octobre 2022 à 14h45. 



La greffière,La conseillère,































N° RG 22/00690 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2UB

M. [F] [X] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 19 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [F] [X] et son conseil 

- M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz