Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 21 octobre 2022

Ordonnance n° 22/731









 N° RG 22/00795 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITD7











J.L.D. NIMES

20 octobre 2022













[N]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 21 OCTOBRE 2022



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 17 septembre 2020 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 septembre 2022, notifiée le même jour à 15h45 concernant :



M. [G] [N] alias [X] [S]

né le 02 Décembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 19 octobre 2022 à 15h36, enregistrée sous le N°RG 22/4671 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2022 à 10h36 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[G] [N] alias [X] [S]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 octobre 2022 à 15h45,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [N] alias [X] [S] le 20 Octobre 2022 à 16h50 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [W] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [G] [N] alias [X] [S], régulièrement convoqué ;







Vu la présence de Me Caroline DEIXONNE, avocat de Monsieur [G] [N] alias [X] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [G] [N] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE en date du 17 septembre 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français, arrêté qui lui a été notifié le même jour.



Le 20 septembre 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 15h45. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [G] [N] le 23 septembre 2022 et confirmée en appel le 26 septembre 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 19 octobre 2022, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [G] [N] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 20 octobre 2022 à 10h36, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [G] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 octobre 2022 à 16h50.



Sur l'audience, Monsieur [G] [N] demande une assignation à résidence le temps de suivre ses soins ( kinésithérapie et enlèvement de broches). Il fait état également des menaces dont il fait l'objet en Algérie. Il dit vouloir régulariser sa situation pour rester avec sa copine.



Son avocate soutient que Monsieur [G] [N] produit des éléments sur ses garanties de représentation chez sa compagne. En outre, elle soulève la difficulté relative à l'état de santé physique et psychologique de Monsieur [G] [N]. L'avocate de Monsieur [G] [N] ne maintient pas en revanche le moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure, la délégation de signature se trouvant au dossier.



Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 20 octobre 2022 à 16h50 par Monsieur [G] [N] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 20 octobre 2022 à 10h36, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. En l'espèce, Monsieur [G] [N] ne soulève pas de moyen nouveau.





SUR LE FOND :



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, Monsieur [G] [N] a expressément refusé d'embarquer pour l'Algérie le 18 octobre dernier. Le procès verbal dressé par les services de police rapporte que l'intéressé a indiqué vouloir rester avec sa famille en France en raison de menaces de mort dont il serait l'objet dans son pays et des soins médicaux qu'il doit recevoir. 



La Préfecture produit le laisser passer obtenu des autorités algériennes le 13 octobre 2022.



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction de Monsieur [G] [N].



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [N] fondée en droit.







SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] [N] :



Monsieur [G] [N], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



L'attestation d'hébergement n'est accompagné d'aucune facture permettant de vérifier la réalité de l'adresse produite. Au surplus, il y a lieu de relever que lors de la dernière audience devant la Cour d'appel le 26 septembre 2022, Monsieur [G] [N] faisait état d'un hébergement chez son oncle. En l'état, les garanties de représentations, alors que Monsieur [G] [N] n'a aucun passeport en cours de validité, sont insuffisantes.



Enfin, Monsieur [G] [N] ne produit aucune pièce médicale permettant de relever une incompatibilité de son état avec la mesure de rétention, ni aucune preuve des menaces dont il serait l'objet en Algérie.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [N] alias [X] [S] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 21 Octobre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [G] [N] alias [X] [S], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [G] [N] alias [X] [S], pour notification au CRA

Me Caroline DEIXONNE, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de [3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention