Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 21 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFECK



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2021 -TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS - RG n° 21/57727





APPELANTE 



S.A.R.L. JCP-PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée par Me Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS



INTIMES 



S.C.I.TLCR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480



M. [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller. 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN



ARRÊT :



- PAR DEFAUT 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





Par déclaration du 26 janvier 2022, la société JCP-Paris a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SCI TLCR et M. [F]. 



Par arrêt du 24 mars 2022, la cour a ordonné une médiation et désigné pour y procéder Mme [E]. 



Suivant conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, la société JCP-Paris a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure. 



Par conclusions remises et notifiées le même jour, la société TLCR a accepté ce désistement sans réserve et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. 



M. [F] à qui la déclaration d'appel avait été signifiée le 10 mars 2022, n'a pas constitué avocat. 



SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. La société TLCR accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Compte tenu de l'accord intervenu entre les sociétés JCP-Paris et TLCR, il convient de dire que chacune d'elles conservera les frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure. 

PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance et d'action de la société JCP-Paris et le déclare parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans la présente procédure. 



Le Greffier, Le Président,