Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 21 octobre 2022

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°450



N° RG 21/06972 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-SF43













Mme [W] [F]



C/



S.A.S. MGDIS

















DESISTEMENT D'APPEL - accord des parties













Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 24 Juin 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [T] [R], Médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



Madame Florence URIEN

née le 16 Mars 1968 à [Localité 5] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Samir LAABOUKI substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES





INTIMÉE :



La SAS MGDIS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

C.P. 10

[Localité 2]



Représentée par Me Bertrand GAUVAIN substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Julien CHAINAY, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil





Par déclaration faite par RPVA le 4 novembre 2021, Mme [W] [F] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VANNES qui a confirmé les avis du médecin du travail des 4 août et 1er septembre 2021 la déclarant apte à reprendre son poste de travail sous certaines conditions et validant les offres de reclassement proposées par son employeur la SAS MGDIS.



L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, a été clôturée par ordonnance datée du 16 février 2022 et renvoyée à l'audience des plaidoiries du 17 février 2022 à l'issue de laquelle la Cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution globale tant en référé que sur le fond, au conflit qui les oppose.



La mesure de médiation ordonnée par décision du 1er mars 2022 n'a pas permis dans un premier temps de parvenir a une solution négociée, mais les parties ont poursuivi leurs échanges et un accord a finalement été trouvé et exécuté, en conséquence de quoi par conclusions du 14 octobre 2022, Mme [W] [F] demande à la Cour de lui décerner acte de son désistement d'appel et d'instance.





Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 février 2022 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement de l'appelante et de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort.



PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 février 2022,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



DIT que l'ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VANNES est devenue définitive du fait du désistement d'appel.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelante, Mme [W] [F], à défaut de meilleur accord entre les parties. 





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.