Cour d'Appel · Chambre del'Expropriation — 14 octobre 2022

Chambre de l'Expropriation





ARRÊT N° 6



N° RG 22/03534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HL













Société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA



C/



S.A. AFM RECYCLAGE

M. DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022







PRÉSIDENT : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,





GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé





en l'absence du représentant du commissaire du gouvernement, représentant le directeur régional des Finances Publiques du département de la Loire Atlantique,





ARRÊT : 

contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2022



****





APPELANTE :

Société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA Société Anonyme d'Economie Mixte immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christian NAUX de la SELARL CVS, plaidant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉS :

S.A. AFM RECYCLAGE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 383 482 635, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Richard GRAU, plaidant, avocat au barreau de PARIS









Vu :



- le jugement du 10 mars 2020 rendu par le juge de l'expropriation de [Localité 3] opposant la SA AFM RECYCLAGE, locataire de la SA DERICHEBOURG, propriétaire du bien exproprié, à la SELA LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, expropriante,



- l'appel du 26 juin 2020 dudit jugement de la SELA LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT,



- l'ordonnance de retrait du rôle du 7 septembre 2021 de l'affaire,



- la demande de réérenrôlement de l'affaire en date du 8 juin 2022,



- le mémoire du 8 juin 2022 de l'appelante demandant acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de l'acceptation de ce désistement par la société AFM RECYCLAGE, chaque partie conservant la charge de ses dépens.



- le mémoire du 16 juin 2022 de l'intimée demandant acte de l'acceptation du désistement et de la renonciation à son appel incident, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.



- l'absence d'observation du commissaire du Gouvernement,



Considérant que l'appelante déclare se désister de son recours, que l'intimée accepte ce désistement, se désistant par ailleurs de son appel incident et que le commissaire du Gouvernement n'a pas fait valoir de moyen opposant, 



Qu'il convient en conséquence de donner acte à la SELA LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT de son désistement d'appel principal et à la société AFM RECYCLAGE de son désistement d'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS :



Donne acte à la SELA LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT de son désistement d'appel principal et à la société AFM RECYCLAGE de son désistement d'appel incident à l'encontre du jugement prononcé le 10 mars 2020 par le juge de l'expropriation de [Localité 3], 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la SELA LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT.





Le greffier, Le président,