Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQK

N° de Minute : 1868







Ordonnance du samedi 22 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [G]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de réntetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [V] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 2]



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUE E : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 octobre 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [G] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;







EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision en date du 7 août 2022 notifiée le même jour à 17 heures, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [G] né le 8 octobre 1989 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnance du 10 août 2022, confirmée par la cour d'appel le 11 août 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [G] pour une durée de vingt-huit jours.



Par ordonnance du 5 septembre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de [O] [G] pour une durée de trente jours.



Par ordonnance du 6 octobre 2022, confirmée par la cour d'appel le 7 octobre 2022 le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné une troisième prolongation de la rétention de [O] [G] pour une durée de quinze jours.



Saisi par requête du Préfet du [Localité 2] en date du 20 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 21 octobre 2022, ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours à compter du 21 octobre 2022.



[O] [G] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.



Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il a été reconnu par les autorités consulaires algériennes le 5 octobre 2022 et qu'un vol est prévu le 4 novembre 2022, soit le 89ème jour de sa période de rétention, mais qu'il n'est pas justifié qu'un laissez-passer sera délivré avant cette date.



Selon l'article L.742-5 3° du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, notamment lorsqu'il apparait dans les quinze derniers jours que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



En l'espèce, [O] [G] a été reconnu comme ressortissant algérien par les autorités consulaires algériennes le 5 octobre 2022. Les autorités consulaires algériennes ont indiqué qu'un laissez-passer consulaire serait délivré dès qu'elles auraient connaissance des modalités d'exécution de la mesure d'éloignement. Un vol a été réservé pour le 4 novembre 2022 et les autorités algériennes en ont été informées le 18 octobre 2022.



Dans ces conditions, l'autorité administrative établit que la délivrance du laissez-passer doit, selon l'engagement pris par les autorités algériennes, intervenir à bref délai, ce qui justifie de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière









Muriel LE BELLEC, Conseillère















N° RG 22/01856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQK



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 22 octobre 2022 :



- M. [O] [G]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [G]









- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 2] 







- décision notifiée à M. [O] [G] le samedi 22 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 2] et à Maître Henry-pierre RULENCE le samedi 22 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 22 octobre 2022











N° RG 22/01856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQK