Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 octobre 2022

Chambre des Libertés Individuelles



 N° RG 22/01867 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQV











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022

rectification erreur matérielle





N° de Minute : 





République Française

Au nom du Peuple Français







M. [X] [D]

né le 03 Avril 2004 à [Localité 2] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





absent









M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



absent













MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 octobre 2022 à 15 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée aux parties ; 



Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1865) par le magistrat délégué par le premier président concernant M. [X] [D] ;



DECISION



Attendu que l'ordonnance prononcée le 22 octobre 2022 présente une erreur matérielle manifeste qu'il y a lieu de rectifier puisqu'elle mentionne dans le chapeau que Monsieur [X] [D] est né le 3 avril 2002 au lieu du 3 avril 2004 ;





Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 22 octobre 2022 (minute n°1865) en ce que la mention selon laquelle Monsieur [X] [D] est 'né le 3 avril 2002" doit être remplacée par la mention 'né le 3 avril 2004' ;



Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n°1865 du 22 octobre 2022 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée aux parties.









Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière







Muriel LE BELLEC, Conseillère





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.







- décision notifiée à M. [X] [D], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Henry-pierre RULENCE le

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie à la Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER







Le greffier, le 23 octobre 2022