Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 24 octobre 2022

Ordonnance 

n° 22/00694



24 octobre 2022



N° RG 21/02579 - 

N° Portalis DBVS-V-B7F-FTMG



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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

28 septembre 2021



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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1





ORDONNANCE DE RADIATION 



Du vingt quatre octobre deux mille vingt deux









APPELANTE : 





E.A.R.L. LES JARDINS BIO CREHANGE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yassin BOUAZIZ, avocat au barreau de METZ (Dépôt de mandat le 13 septembre 2022)







INTIMÉE :





Madame [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ















En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au 24 octobre 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE







Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu le jugement prononcé le 28 septembre 2021 dans une affaire opposant Mme [O] [C] à l'EARL Les Jardins Bio Créhange par lequel le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, a notamment condamné l'EARL Les Jardins Bio Créhange à verser à Mme [O] [C] différentes sommes, mais aussi à lui délivrer sous astreinte :



- l'attestation destinée à Pôle emploi ;

- le certificat de travail ;

- le reçu pour solde de tout compte ;

- une fiche de paie récapitulative précisant la régularisation des cotisations retraite salariales et patronales, pour le régime de base complémentaire ;



Vu l'appel de cette décision interjeté le 22 octobre 2021 par l'EARL Les Jardins Bio Créhange ;



Vu les conclusions d'incident de l'intimée établies le 23 avril 2022 par lesquelles Mme [O] [C] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, précisant que l'EARL Les Jardins Bio Créhange ne lui a toujours pas remis les documents que l'employeur est tenu de lui délivrer ;



Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 26 avril 2022 les informant de ce que l'affaire sera examinée à l'audience d'incidents du conseiller de la mise en état du 20 septembre 2022 ;



Le conseil de l'appelante a déposé son mandat par acte du 13 septembre 2022 et l'EARL Les Jardins Bio Créhange n'a pas conclu dans le cadre de la procédure sur incident qui a été évoquée à l'audience du 20 septembre 2022 où la décision a été mise en délibéré au 24 octobre 2022.





MOTIVATION,





Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce le jugement entrepris a condamné l'EARL Les Jardins Bio Créhange à produire sous astreinte le certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi, de sorte qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail la décision est exécutoire par provision de droit.



L'EARL Les Jardins Bio Créhange ne fait état d'aucune conséquence manifestement excessive ou d'impossibilité d'exécuter la décision, et ne justifie pas de la communication de ces documents.



Compte tenu de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, et de dire qu'elle ne pourra être reprise qu'après justification par l'EARL Les Jardins Bio Créhange des pièces qu'elle a été condamnée à délivrer à Mme [O] [C] par jugement du 28 septembre 2021.

L'EARL Les Jardins Bio Créhange, partie appelante succombant à la procédure sur incident, doit être condamnée aux dépens de la procédure sur incident.









PAR CES MOTIFS :







La Conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours comme étant une mesure d'administration judiciaire,





Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;



Dit que l'instance ne pourra être reprise que sur justification par l'EARL Les Jardins Bio Créhange de la délivrance à Mme [O] [C] des documents suivants, ordonnée par le jugement prononcé le 28 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz (RG n° F 20/00667 - n° Portalis D CW5-X-B7E- BWP5) :



- l'attestation destinée à Pôle emploi ;

- le certificat de travail ;

- le reçu pour solde de tout compte ;

- une fiche de paie récapitulative précisant la régularisation des cotisations retraite salariales et patronales, pour le régime de base complémentaire ;



Condamne l'EARL Les Jardins Bio Créhange aux dépens de la procédure sur incident.





La Greffière,La Conseillère,