Cour d'Appel · Rétentions — 24 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSV5



O R D O N N A N C E N° 2022 - 420 

du 24 Octobre 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [D] [S]

né le 10 Février 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office .



Appelant, 



et en présence de Monsieur [I] [V], interprète assermenté en langue arabe



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DU [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



non représenté 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 19 octobre 2022, de Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [S].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 octobre 2022 de Monsieur [D] [S], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2022 à 16 h 23 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 21 Octobre 2022 par Monsieur [D] [S], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17H27.



Vu les télécopies et courriels adressés le 21 Octobre 2022 à Monsieur LE PREFET DU [Localité 3], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Octobre 2022 à 15 heures.



Vu les conclusions en appel déposées par Me BALESTIE le dimanche 23 octobre 2022 à 10 heures 53.



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié à l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 15 heures a commencé à 15h15. 



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Monsieur [I] [V], interprète, Monsieur [D] [S] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience: ' Je suis né le 10 Février 2000 à [Localité 2] en Algérie. Je ne suis pas marié. Je n'ai pas d'enfants. Je n'ai pas de famille en Algérie. Oui j'ai appris un métier. Je suis entré en France il y a 4 mois. Je suis entré par l'Espagne sans passeport ni visa. J'ai voulu faire une demande d'asile mais je ne l'ai pas fait. Je suis d'accord pour exécuter la mesure d'éloignement. '



L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] ne comparait pas. 



Assisté de Monsieur [I] [V], interprète, Monsieur [D] [S] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' non je n'ai rien à dire. '



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Selon l'alinéa 1er de l'article R743-11 du CESEDA: 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.'



Le 21 Octobre 2022, à 17 heures 27, Monsieur [D] [S] a formalisé appel, non motivé, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 21 Octobre 2022 notifiée à 16 heures 23, l'appel disposant sans autre motivation: 'et sous réserve des observations et des pièces jointes produites ultérieurement, qu'il plaise au tribunal d'annuler la décision prolongeant me rétention administrative de 28 jours supplémentaires. Je demande également à être assisté d'un avocat commis d'office ainsi que d'un interprète en arabe.'



L'avocate de l'appelant a soulevé deux nouvelles exceptions de procédure ( contestation du la régularité de l'interpellation et défaut de mention de fin de garde à vue ) dans le délai légal d'appel s'achevant le 24 octobre 2022 à 16 heures 23, toutefois, d'une part, ces deux nouvelles exceptions de procédure sont irrecevables pour n'avoir pas été soulevées en première instance au visa de l'article 74 du code de procédure civile et d'autre part pour pouvoir compléter la motivation de la déclaration d'appel encore faut-il qu'elle eut exister , ce qui n'est pas le cas.



Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel irrecevable,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Octobre 2022 à 15 heures 21.



Le greffier, Le magistrat délégué,