Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 24 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2022



(n° , 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06445 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYIV



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019037319





APPELANTE

 

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES



Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791





INTIMEE 



S.A.S. JKM TRANSPORTS

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]



Défaillante



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ









 

ARRÊT :



- par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président, et par Madame Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.



FAITS ET PROCÉDURE



La sas JKM Transports a souscrit deux contrats de location avec option d'achat, auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France et pris livraison des véhicules.



Un contrat numéroté 1241846 en date du 25 mars 2016 portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C Berline Ligne Sportline, numéro de série WDD205004 immatriculé [Immatriculation 5] pour une durée de 49 mois, moyennant des mensualités de 10.000 euros ttc le premier mois puis de 937,77 euros TTC les 48 mois suivants, suivant mandat de prélèvement, pour une valeur de véhicule de 49.900 euros ttc.



Les échéances des mois de décembre 2016, janvier 2017, février et mars 2017 sont restées impayées malgré une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2017. 

Par courrier du 22 mai 2017, la résiliation du contrat a été prononcée et et ma société JKM Transports a été mise en demeure de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours et informée du paiement d'une indemnité de résiliation.



Un contrat n° 1248080 en date du 20 avril 2016, portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C (205) Berline Ligne Fascination, numéro de série WDD205005 immatriculé [Immatriculation 6] pour une durée de 49 mois, moyennant des mensualités de 15.000 euros ttc le premier mois puis de 902,31 euros Ttc les 48 mois suivants, suivant mandat de prélèvement, pour une valeur de véhicule de 53.500 euros ttc.



Les échéances des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2017 sont restées impayées malgré une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2017.



La société JKM Transports n'a pas restitué les véhicules et n'a pas réglé les sommes demandées par la société Mercedes-Benz Financial Services.



Par acte d'huissier de justice en date du 10 mai 2019 pour tentative puis délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services a fait assigner la société JKM Transports devant le tribunal de commerce de Paris.



Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : 



- Constate la résiliation du contrat 1241846 avec effet au 22 mai 2017 ;

- Condamne la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme en principal de 32.876,36 euros, au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 mai 2017 au titre du contrat 1241846,

- Condamne la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3.609,24euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 avril 2017 au titre du contrat 1248080,

- Déboute la société Mercedes-Benz Financial Services du surplus de ses demandes,

- Ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,

- Condamne la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la société JKM Transports aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.

- Ordonne l'exécution provisoire ;



Par déclaration du 19 mai 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France a interjeté appel du jugement.



Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : 



Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et l'article L 441-6 du code de commerce, 

 

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 27 janvier 2020 en ce qu'il a : 

- Constaté la résiliation du contrat 1241846 avec effet au 22 mai 2017 ;

- Condamné la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 32.876,36 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 mai 2017 au titre du contrat 1241846, 

- Ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, 

- Condamné la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné la société JKM Transports aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA ; 

- Ordonné l'exécution provisoire. 

 

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 27 janvier 2020 en ce qu'il a : 

- Condamné la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3.609,24 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 07 avril 2017 au titre du contrat 1248080, 

- Débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France du surplus de ses demandes. 

 

Par conséquent, 

- Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1248080 souscrit entre la société JKM Transports et la société Mercedes-Benz Financial Services France. 

- Condamner la société JKM Transports à payer à Mercedes-Benz Financial Services France la somme principale de 30.672,27 euros Ttc au titre du contrat n°1248080, outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en vigueur. 

- Condamner la société JKM Transports à payer la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 

- Condamner la société JKM Transports à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1343-2 du code civil. 

- Condamner la société JKM Transports aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. 



La déclaration d'appel et des conclusions d'appelant ont été signifiées le 16 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. 

Le procès-verbal de signification de l'acte a été produit.



La société JKM Transports n'a pas constitué avocat.



La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées par acte d'huissier du 16 juillet 2020 à la dernière adresse connue, selon les modalités prévues à l'article 659 code de procédure civile. 



SUR CE, LA COUR 



Le premier juge a débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande relative à l'indemnité de résiliation au titre du contrat n° 1248080 en considérant que le contrat n'était pas valablement résilié faute d'avoir adressé une deuxième mise en demeure à la société locataire. 



Ceci étant exposé, 



En application de l'article II.9 des conditions générales du contrat liant les parties, la résiliation du contrat peut être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 8 jours en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles et notamment le non-paiement des mensualités.



En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société Mercedes-Benz Financial Services France, après avoir mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2017, a procédé à la résiliation du contrat n° 1248080 avec la société JKM Transports, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2017. (pièce n°13). 



Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. Statuant à nouveau, il est constaté la résiliation du contrat n° 1248080 souscrit entre la société JKM Transports et la société Mercedes-Benz Financial Services France.



La société JKM Transports n'ayant ni restitué le véhicule, ni réglé les sommes dues à la date du 30 mai 2017, la société JKM Transports restait devoir à cette date les loyers échus impayés et l'indemnité de résiliation, ainsi qu'il résulte du décompte produit.

 

Par conséquent, la société JKM transports sera condamnée à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 30.672,27 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts légaux à compter du 30 mai 2017 .



La capitalisation des intérêts sera ordonnée en vertu de l'article 1343-2 du code civil. 



Il n'est pas justifié d'un préjudice indépendant du simple retrard, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.



Il paraît équitable de laisser à la charge de la partie appelante les frais irrépétibles qu'elle a exposés. 



PAR CES MOTIFS 



La cour, 



INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France du surplus de ses demandes ; 

 

Statuant à nouveau,

 

CONSTATE la résiliation du contrat n° 1248080 souscrit entre la société JKM Transports et la société Mercedes-Benz Financial Services France ;



CONDAMNE la société JKM Transports à payer à Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 30.672,27 euros ttc outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017 ; 



ORDONNE la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;



CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;



REJETTE les autres demandes ;



CONDAMNE la société JKM Transports aux dépens. 





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT









S.MOLLÉ E.LOOS