Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 4 octobre 2022
- ECLI
- 63577c8321f86b05a77f6e37
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/13722 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGWY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022 Date de saisine : 18 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2019J00028 rendue par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY le 16 Juin 2022 Appelants : Monsieur [N] [V], représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2245 S.A.S. AMTHIMA, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2245 Intimée : S.A.S. SIRIUS INVESTISSEMENTS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les'appelantes, Monsieur [N] [V] et la SAS AMTHIMA se sont désistés de leur appel suivant leurs conclusions signifiées par le RPVA en date du 01 septembre 2022 ; Attendu que l'intimée, la SAS SIRIUS INVESTISSEMENTS n'a ni conclu ni constitué avocat dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour Paris, le 04 Octobre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Référence
63577c8321f86b05a77f6e37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel