Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03416 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQOQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à 12h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [M] [D] en réalité [E] [Z]

né le 05 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1



assisté de Me Philibert Lepy, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [K] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [D] en réalité [E] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 novembre 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2022, à 17h44, par M. [M] [D] en réalité [E] [Z] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [D] en réalité [E] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la décision d'éloignement. 



Sans qu'il y ait lieu de rechercher si la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai, l'attitude de l'intéressé, ainsi que le relève le juge des libertés et de la détention, permet d'établir que l'obstruction opposée par lui s'est manifestée notamment par la divergence de ses déclarations au sujet de son identité puisqu'il a indiqué lors de son placement en rétention se nommer [D], alors qu'il a été identifié par Interpol comme étant [Z] [E]. Et qu'il continue à donner le nom de [D] au cours des derniers échanges avec le centre de rétention administrative, de même, au demeurant, qu'à l'occasion de sa déclaration d'appel. La dissimulation de son identité et de sa date de naissance résulte donc d'évènements s'étant déroulés au cours des trois dernières semaines, indépendemment même du fait qu'il a donné devant la cour et le juge des libertés et de la détention le nom de [D]. Il y a lieu de constater que ces circonstances constituent un des éléments d'obstruction opposés par l'étranger à sa reconnaissance, qui est intervenu moins de quinze jour avant la saisine du juge par le préfet aux fins de prolongation.



Par ce motif, qui suffit à établir la condition d'obstruction prévue par la loi et à autoriser, à titre exceptionnel, la quatrième prolongation de la rétention fondée sur le 1° de l'article 742-5 du code précité, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 24 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé









L'interprète