Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 24 octobre 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXO 



Décision déférée : ordonnance rendue le , à 10h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [N] [H]

né le 11 Avril 1976 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Alexander Walden, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire





- Vu l'ordonnance du 24 octobre, à 10h58, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 24 octobre 2022, à 11h38 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Octobre 2022, à 12h27, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du , faites par le parquet :

- à Monsieur [N] [H] à 14h45, 

- à Me Alexander Walden, avocat au barreau de Paris, à 14h27, 

- et au préfet de police, à 14h27 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;









SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces produites, que Monsieur [H], qui s'est précédemment soustrait à une mesure d'éloignement, ne dispose pas d'un domicile stable et effectif, ni au demeurant de ressources ou de passeport en cours de validité. 



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [N] [H], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 25 octobre 2022 à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 24 octobre 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.