Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 17 OCTOBRE 2022

 N° RG 22/00128 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXVK

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00013

KV/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL



ENTRE :



[5]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non représentée 



APPELANTE



ET :



M. [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



INTIME



Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Vu la déclaration d'appel en date du 7 janvier 2022, intimant M. [T] [P], et le recours formé dans ce cadre par la [5] à l'encontre du jugement n° 215/21 prononcé le 25 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY ;



Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Par courrier daté du 3 août 2022, la [5] demande d'accepter le désistement sans réserve de son appel.



Aux termes d'un courrier reçu au greffe le 23 septembre 2022, M. [P], par la voie de son avocat, déclare accepter ce désistement, et renoncer purement et simplement aux demandes reconventionnelles précédemment formées. 



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



L'intimé ayant expressément accepté le désistement et renoncé aux demandes incidentes qu'il avait formées par voie de conclusions notifiées au greffe le 29 avril 2022, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, la [8] supportera les dépens d'appel.



Il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS :



- Constatons que la [6] se désiste de son appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que la [7] supportera la charge des dépens d'appel. 



Fait à [Localité 10], le 17 OCTOBRE 2022.



La greffièreLe magistrat chargé d'instruire l'affaire









N. BELAROUI K. VALLEE