Cour d'Appel · Chambre Sociale — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 20 octobre 2022

N° RG 22/01434 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3BC

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° F 21/00146

ChR/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :



M. [K] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT



ET :



S.A. LA MONTAGNE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 08 juillet 2022, intimant la S.A. LA MONTAGNE,

et le recours formé dans ce cadre par M. [K] [U] à l'encontre du jugement rendu en date du 08 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.



Par conclusions écrites notifiées à la cour le 07 octobre 2022, M. [K] [U] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.



Par conclusions écrites notifiées à la cour le 12 octobre 2022, le conseil de l'intimée la S.A. LA MONTAGNE expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [K] [U].









Par message écrit notifié à la cour le 07 octobre 2022, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.



Par message écrit notifié à la cour le 12 octobre 2022, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.



Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 





PAR CES MOTIFS :



- Constatons que M. [K] [U] se désiste de son appel et que la S.A. LA MONTAGNE accepte sans réserve ce désistement ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [K] [U] supportera la charge des dépens d'appel. 



Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022.



La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état









N. BELAROUI C. RUIN















































N° RG 22/01434 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3BC2