Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 20 octobre 2022

ARRET 



N°





















[Adresse 4]









C/







S.E.L.A.R.L. [N]



















COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022





N° RG 21/05092 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IICD





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020



APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC



EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





Madame [F] [O] épouse [M]

[Adresse 5]

[Localité 2]





Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101







ET :





INTIMEE





S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ELEOSSANDRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80









DEBATS :



 A l'audience publique du 23 Juin 2022 devant :



Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, 

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES



MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général





PRONONCE :



 Le 20 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; La présidente étant empêchée, la minute a été signé par Mme Cybèle VANNIER, conseiller le plus ancien avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.







DECISION 





Par jugement en date du 10 novembre 2020 , le Tribunal de Commerce de Beauvais a prononcé la faillite personnelle de Mme [F] [O] épouse [M] , fixé la durée de cette mesure à 10 ans , condamné Mme [F] [O] épouse [M] à payer à la Selarl de Bois Herbaut la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens .



Par déclaration en date du 22 octobre 2021 , Mme [F] [O] épouse [M] a interjeté appel de la décision .



La Selarl Herbaut Pecou a constitué avocat le 28 octobre 2021.



Par ordonnance en date du 11 janvier 2022 , le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai , l'appelant devant conclure pour le 11 février 2022 et l'intimé dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant , l'audience étant fixée au 23 juin 2022 .

L'avis de la fixation de l'affaire à bref délai a été communiqué aux parties le 11 janvier 2022 .



Le dossier a été communiqué au Ministère Public , lequel a , le 9 juin 2022 , sollicité la confirmation de la décision entreprise .



A l'audience du 23 juin 2022 , il a été constaté que Mme [F] [O] épouse [M] n'avait pas conclu .





SUR CE 



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel , relevée d'office par ordonnance de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président , l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe .



En l'espèce , l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été communiqué le 11 janvier 2022 .Mme [O] épouse [M] avait jusqu'au 11 février 2022 pour conclure , or , elle n'a pas conclu .

En application de l'article 905-2 précité , sa déclaration d'appel est donc caduque .





PAR CES MOTIFS





La Cour , statuant par arrêt contradictoire , en dernier ressort , par mise à disposition au greffe 





Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [F] [O] épouse [M] en date du 22 octobre 2021 .



Laissons les dépens à la charge de Mme [F] [O] épouse [M] .









Le Greffier,P/La Présidente,

Empêchée