Cour d'Appel · Chambre 3 A — 24 octobre 2022

MINUTE N° 22/564





























Copie exécutoire à :



- Me Christine BOUDET







Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 24 Octobre 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5EY



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4]



APPELANTE :



S.A. CREATIS

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR



INTIMEE :



Madame [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 22 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 15 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4],



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 13 Septembre 2022,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



CONDAMNE l'appelante aux dépens.



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.







Le Greffier, Le Président,