Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01872 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ2

N° de Minute : 1884







Ordonnance du lundi 24 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [U]

né le 18 Octobre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Ismérie CAPIEZ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [U] ;



Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M. [P] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Suite à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, Grand place à [Localité 3] le 20/10/2022, M. [P] [U], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20/10/2022 (09h40) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par la préfecture du Rhône le 28 avril 2022 devenue exécutoire à l'expiration du délai de départ volontaire.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (13h50),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative déposé par M. [P] [U].

'Vu la déclaration d'appel du 23/10/2022 à 23h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Répondant au moyen repris en appel en ses deux branches le juge des libertés et de la détention a considéré que : 



'En l'espèce, l'autorité administrative avait connaissance du nanisme de M. [P] [U] puisqu'il est mentionné dans l'arrêté, celui-ci en ayant fait état lors de son audition administrative. Elle a toutefois indiqué que le nanisme n'était pas incompatible avec une mesure de rétention administrative des lors que M. [P] [U] ne démontre pas avoir besoin de soins et qu'il pourra, a sa demande, être examiné par un médecin en rétention.

Si lors de son audition par la police aux frontières du 21 octobre 2022, M. [P] [U] a indiqué être arrivé en France pour soigner son pied et sa main, il a toutefois refusé l'examen médical qui aurait pu, le cas échéant, établir la nécessité de soins urgents. En outre, il n'indique ni ne démontre qu'il bénéficierait d'un titre de séjour spécifiquement destiné a lui permettre de recevoir des soins en France'



Au titre de sa déclaration d'appel M. [P] [U] soutient les moyens suivants :




Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative eu égard à la vulnérabilité de M. [P] [U].

Erreur d'appréciation du placement en rétention administrative au regard de la vulnérabilité de M. [P] [U].




MOTIFS DE LA DÉCISION 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



Le moyen en ses deux branches ne sera donc pas retenu, la prolongation du placement en rétention administrative étant justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire sollicité depuis le 22/10/2022 10h18.



Lors de l'audience du 24 octobre 2022 , l'interessé fait examiner son bras gauche indiquant que celui-ci a été plusieurs fois fracturé , fractures non réduites .

A défaut d'élément médical, il conviendra de faire procéder à un examen de compatibilité du maintien en rétention avec l'état de santé .



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



ENJOINT à l'autorité administrative de faire procéder à un examen médical de l'interessé pour vérifier la compatibilité de la rétention avec son état médical 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Ismérie CAPIEZ, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01872 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1884 DU 24 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 :



- M. [P] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [P] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [P] [U] le lundi 24 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 24 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 24 octobre 2022











N° RG 22/01872 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ2