Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ3

N° de Minute : 1885







Ordonnance du lundi 24 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [Z]

né le 31 Décembre 1989 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, en cours d'éloignement vers Madrid



représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [L] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Ismérie CAPIEZ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [Z] ;



Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M. [V] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [V] [Z], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 23 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne au titre d'un arrêté de transfert du 27/09/2022 au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 25/09/2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (13h54),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 23/10/2022 à 23h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Aucun moyen n'a été soulecé devant le juge des libertés et de la détention.

La déclaration d'appel n'est motivée que par le moyen suivant : 'Défaut de diligence'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . 

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, l'intéressé devant embarquer sur un vol à destination de Madrid le 24/10/2022.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Ismérie CAPIEZ, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ3



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1885 DU 24 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 :



- M. [V] [Z]









- l'interprète









- l'avocat de M. [V] [Z]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [V] [Z] le lundi 24 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 24 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 24 octobre 2022











N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ3