Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ5

N° de Minute : 1887







Ordonnance du lundi 24 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [C] [K]

né le 19 Mai 1989 à [Localité 2] (0099)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Ismérie CAPIEZ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [S] venant au soutien des intérêts de M. [C] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [C] [K], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 22 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 24/09/2022 confirmée en appel le 26/09/2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (13h52),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 24/10/2022 à 00h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [C] [K] expose les moyens suivants :




Etat de santé incompatible avec le maintien en rétention

Absence de perspectives de délivrance du laissez-passer consulaire algérien sollicité depuis le début de la rétention




MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'état de santé de M. [C] [K] n'était pas invoqué en première instance.

Il échet de constater en premier lieu de constater que M. [C] [K] ne démontre pas la survenance d'une dégradation de son état de santé entre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la déclaration d'appel.

En seconde lieu si M. [C] [K] s'est effectivement plaint de hernies discales et de problèmes psychiatriques lors de son audition devant le juge des libertés et de la détention il ne justifie par aucun document médical que son état de santé serait incompatible avec le placement en rétention administrative.



En tout état de cause un examen médical sera prescrit.



Pour le surplus l'attente du laissez-passer consulaire sollicité depuis le 23/09/2022 justifie en l'état la prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L 742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que le juge judiciaire n'ait compétence pour statuer sur les prévisibilités de délivrance de cet acte par l'état requis.



Les moyens seront rejetés.

PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



ENJOINT l'autorité préfectorale de faire examiner M. [C] [K] par un médecin afin de s'assurer de la compatibilité du placement en rétention administrative avec l'état de santé de la personne retenue.



 DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



 DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



 LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.













Ismérie CAPIEZ, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1887 DU 24 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 :



- M. [C] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [C] [K]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [C] [K] le lundi 24 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [E] [G] le lundi 24 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 24 octobre 2022











N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ5