Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URRD

N° de Minute : 1892







Ordonnance du mardi 25 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [T]

né le 20 Juin 1985 à [Localité 2] - CONGO

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DE [Localité 3]



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le 24/10/2022 16h32



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christelle EVRARD, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 25 octobre 2022 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 25 octobre 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [B] [T] ;





Vu l'appel motivé interjeté par M. [B] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



A sa sortie de détention, M. [B] [T], de nationalité congolaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de [Localité 3] le 23/09/2022 à 09h37 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 19 août 2022 notifiée le 22 août 2022.

Par décision du 13 septembre 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours de M. [B] [T] à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 26 septembre 2022 confirmée en appel le 28 septembre 2022



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22/10/2022 (13h16) ,ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours aux motifs que le laissez-passer consulaire a été accordé par les autorités consulaires congolaises le 28 septembre 2022 et qu'une demande de réservation de vol a été faite le 06 octobre pour un vol réservé le 31 octobre 2022..

'Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2022 à 10h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



M. [B] [T] a indiqué ne pas vouloir retourner au Congo étant venu en France il y a 14 ans et y avoir un fils ainsi que des parents malades.



Au titre de sa déclaration d'appel M. [B] [T] reprend les moyens suivants : 




Retard de l'autorité préfectorale pour réserver un vol de retour une fois le laissez-passer consulaire obtenu.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention retenant que la réservation d'un routing le jeudi 06 octobre 2022 une fois le laissez-passer consulaire accordé le 26/09/2022 n'excédait pas un délai raisonnable et ne contrevenait pas à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Un vol de retour est prévu le 31/10/2022 à 10h30 au départ de Roissy 2 (vol AF756) à destination de [Localité 2] justifiant la prolongation du placement en rétention administrative.



Sur la notification de la décision à M. [B] [T]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [B] [T] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ;



 CONFIRME l'ordonnance entreprise.



 DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Christelle EVRARD, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller













A l'attention du centre de rétention, le mardi 25 octobre 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Patrick DELAHAY



Le greffier













N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URRD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1892 DU 25 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [B] [T]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [T] le mardi 25 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE [Localité 3] et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 25 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 25 octobre 2022













N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URRD