Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSS

N° de Minute : 1898







Ordonnance du mardi 25 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



 M. [Z] [F] [V] alias [V] [G] [X]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 2]

de nationalité Somalienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Iscen, avocat au barreau de Paris

mémoire reçu le 25/10/2022 à 10h32





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christelle EVRARD, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 25 octobre 2022 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 25 octobre 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [F] [V] alias [V] [G] [X]



Vu l'appel motivé interjeté par M. [Z] [F] [V] alias [V] [G] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 octobre 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE 



Après une mesure de garde à vue pourviolence en réunion M. [Z] [F] [V] alias [V] [G] [X], se disant de nationalité somalienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 21 octobre 2022 à 15h50 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24/10/2022 (12h35) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

'Vu la déclaration d'appel du 24/10/2022 à 16h18 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Aux termes de sa déclaration d'appel M. [Z] [F] [V] reprend le moyen soulevé en première instance et expose des moyens nouveaux en appel : 




Absence de nécessité du placement en rétention administrative lié à l'absence de perspectives d'éloignement vers la Somalie

Défaut de motivation en ce que l'arrêté de placement en rétention administrative n'établit pas qu'un renvoi en Somalie est possible sans violer l'article 3 de la CEDH au regard de l'état de guerre civile régnant en Somalie.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.



Tel est le cas en l'espèce et M. [Z] [F] [V] ne saurait sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comprend pas exiger que l'arrêté de placement en rétention administrative motive la possibilité d'un renvoi effectif dans le pays d'éloignement.

Cette motivation n'ayant d'intérêt que pour la juridiction administrative seule à même de contrôler le choix du pays de destination.



Le moyen de légalité externe sera donc rejeté.



2) Le juge judiciaire, qui ne peut statuer sur le choix du pays de destination doit néanmoins s'assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale.

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.



Il se déduit de ce principe en premier lieu, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article 3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.978)



Il est constant qu'il se déduit également de ce principe, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)



l'article 33 - 1 -de la convention de Genève précise :



'Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.



Il s'en déduit que l'appréciation du respect de ce texte suppose l'appréciation du pays de destination et ressort en conséquence de la compétence exclusive de la juridiction administrative.



Dés lors, le juge des libertés et de la détention a légitimement statué sur les critères du placement en rétention administrative de M. [Z] [F] [V], ce dernier étant totalement dépourvu de garanties de représentation, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir statué sur les perspectives d'éloignement vers la Somalie, et ce d'autant que la nationalité de M. [Z] [F] [V] demeure sujette à caution entre la Somalie et l'Ethiopie.



Le moyen sera rejeté.



3) La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire requis le 21/10/2022 à17h37.





Sur la notification de la décision à M. [Z] [F] [V]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [Z] [F] [V] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



 DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [F] [V] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



 LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Christelle EVRARD, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller













A l'attention du centre de rétention, le mardi 25 octobre 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Patrick DELAHAY



Le greffier













N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1898 DU 25 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Z] [F] [V]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [F] [V] le mardi 25 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 25 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 25 octobre 2022













N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSS