Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 25 octobre 2022

Ordonnance N°22/736









 N° RG 22/00802 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITHE











J.L.D. NIMES

24 octobre 2022













[D]





C/



LE PREFET DES [Localité 4]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 25 OCTOBRE 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 07 mai 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 août 2022, notifiée le même jour à 16h30 concernant :



M. [C] [D]

né le 09 Février 1997 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 26 août 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 22 octobre 2022 à 15h10, enregistrée sous le N°RG 22/04714 présentée par M. le Préfet des [Localité 4] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2022 à 10h39 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [D]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 23 octobre 2022 à 16h30 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [D] le 24 Octobre 2022 à 15h20 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des [Localité 4], régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [F] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la non comparution de Monsieur [C] [D], régulièrement convoqué, qui a fait savoir aux escortes qu'il ne souhaitait pas se rendre à la cour d'appel pour l'audience de ce jour ;





Vu la présence de Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [C] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [C] [D] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral des [Localité 4] du 7 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le même jour.



Le 22 août 2022, à [Localité 3], interpellé dans le cadre d'une procédure pénale, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 23 août 2022, notifié le même jour à 16h30.



Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 26 août 2022 confirmée par la Cour d'appel le 29 août 2022, sa rétention administrative a été prolongée de vingt huit jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2022 confirmée par la Cour d'appel le 23 septembre 2022, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet des [Localité 4] en date du 22 octobre 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 24 octobre 2022 à 10h39.



Monsieur [C] [D] a relevé appel de cette ordonnance le 24 octobre 2022 à 15h20. Il a refusé de quitter le centre de rétention administrative pour se rendre à l'audience devant la Cour d'appel.



Son avocat soutient la déclaration d'appel en ce que la requête en prolongation de la mesure serait irrégulière. 



Le Préfet des [Localité 4] n'est pas représenté à l'audience.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] [D] sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

En l'espèce, Monsieur [C] [D] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation, son appel est recevable. 





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [C] [D] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des [Localité 4] le 22 octobre 2022 par Madame [B] [W], responsable de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [C] [D] a refusé d'embarquer le 5 octobre puis le 18 octobre 2022, soit pour ce dernier refus, dans les quinze derniers jours. Une nouvelle réservation a été effectuée pour un vol prévu le 31 octobre 2022. C'est donc par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le juge de première instance a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de Monsieur [C] [D].





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [D] :



Monsieur [C] [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il convient de relever que l'intéressé est connus sous plusieurs alias rendant ses garanties de représentation inexistantes.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Monsieur [C] [D] a fait savoir, lors de son refus d'embarquer, sa volonté de se maintenir en France.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





























































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [D] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 25 Octobre 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [C] [D], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [C] [D], pour notification au CRA

Me Me Elsa LONGERON, avocat 

M. Le Préfet des [Localité 4] 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 5]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention