Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 10 octobre 2022
- ECLI
- 6358cdd2c40aa805a7864d14
- Date
- 10 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 RG 22/08219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIP RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNJJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2022 Date de saisine : 03 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/04315 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Juin 2022 Appelant : Monsieur [L] [I], représenté par Me Jean-paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 Intimées : S.A.S. UBER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Société UBER B.V. Société de droit néerlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège S.A.S. UBER PARTNER SUPPORT FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente du Pôle 6 - Chambre 2, Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/08219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIP et N° RG 22/08227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNJJ sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/08219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIP PARIS, le 10 Octobre 2022 La greff ièreLa présidente, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 10 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6358cdd2c40aa805a7864d14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel