Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 octobre 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°532



N° RG 20/05465 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCEE













S.A.S. GEST'INNOV



C/



S.A.R.L. ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS - GOLFE E SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me DERVILLERS

Me DRONVAL







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 22 Septembre 2022 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. GEST'INNOV, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 818 092 363 00014, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



S.A.R.L. ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS - BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société Organisation Gestion Informatique (OGI), Société à responsabilité limitée, au capital de 75000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 480 034 289 RCS LORIENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège,

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT





Selon une offre du 14 mars 2017 acceptée le 24 mai 2017, la SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS-BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société ORGANISATION GESTION INFORMATIQUE (la société VALOR'EXPERTS), a fait appel à la société GEST'lNNOV pour assurer la transition numérique du cabinet comptable.



L'objectif du contrat était de remplacer le serveur physique de l'entreprise, et l'accès par connexion à distance à ce serveur physique, par un serveur hébergé sur le cloud ;

Lors de la mise en oeuvre de la solution informatique, plusieurs difficultés ainsi que des dysfonctionnements ont été rencontrés ;



Des emails ont été échangés et des réunions ont été planifiées sans succès.



Le 19 janvier 2018, la société VALOR'EXPERTS a mis en demeure la société GEST'lNNOV de remédier aux dysfonctionnements rencontrés ;



Le 23 mars 2018, la société VALOR'EXPERTS a résilié le contrat ;



Par acte d'huissier du 29 mai 2019, la société VALOR'EXPERTS a fait assigner la société GEST'lNNOV devant le tribunal de commerce de LORIENT en demandant le remboursement des sommes payées, la cessation des abonnements, et l'indemnisation du préjudice résultant de la désorganisation de sa société consécutivement au transfert mal réalisé.



La société GEST'INNOV a contesté les griefs allégués.





Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lorient a:

- dit que la société GEST'INNOV n'a pas exécuté son obligation contractuelle de délivrance conforme;

- jugé justifiée et légitime la résiliation unilatérale de l'offre de service du 24 mai 2017 par la société VALOR'EXPERTS aux torts de la société GEST'INNOV, notifiée le 23 mars 2018;

- débouté la SARL VALOR'EXPERTS de sa demande de remboursement de la somme de 23.111 € au titre des prestations payées et non réalisées par Ia société GEST'INNOV;

- condamné la société GEST'INNOV à payer à la SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS Ia somme de 19.183 € correspondant à l'installation faite par le second prestataire, à titre de dommages et intéréts ;

- débouté la société VALOR'EXPERTS de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait du trouble dans l'utilisation du système informatique;

- condamné la société GEST'INNOV à rembourser à la société ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS le montant hors taxes des abonnements mensuels payés pour ce logiciel DYNAMICS 365, inutilisable, soit la somme de 3.096 € pour la période de juin 2017 à mars 2018 ;

- prononcé la caducité de l'abonnement mensuel d'utilisation des logiciels DYNAMICS 365 PLAN 1 et TeamMember, à la date du 23 mars 2018, du fait de la résiliation du contrat, anéantissant la mise en oeuvre opérationnelle du logiciel DYNAMICS;

- ordonné à la société GEST'INNOV d'avoir à cesser les prélèvements mensuels au titre de l'abonnement mensuel pour l'usage des licences DYNAMICS 365, et ce, sous astreinte de 70 € par jour de retard, passé un délai de 10 Jours à compter de la signification du jugement;

- condamné la société GEST'INNOV à payer à la société ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS la somme de 6.460 € correspondant au montant de l'abonnement mensuel hors taxes payé pour l'utilisation du logiciel DYNAMICS 365 qui n'a jamais été mis en service, pour la période d'avril 2018 à octobre 2019, montant à parfaire à l'arrêt des prélèvements, 

- condamné la société GEST'INNOV à payer à la société VALOR'EXPERTS la somme de 5.000 € à titre de préjudice moral,

- ordonné l'exécution provisoire, 

- condamné la société GEST'INNOV à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société GEST'INNOV aux dépens,

- rejeté les autres demandes.





Par conclusions du 09 février 2021, la société GEST'INNOV, appelante du jugement, a demandé que la Cour:



1° infirme le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de LORIENT du 28 septembre 2020 en ce qu'il a:

 

- Dit que la société GEST'INNOV n'a pas exécuté son obligation contractuelle de délivrance conforme ; 

- Jugé justifiée et légitime la résiliation unilatérale de l'offre de service du 24 mai 2017 par la SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS-BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société ORGANISATION GESTION INFORMATIQUE aux torts de la société GEST'INNOV, notifiée le 23 mars 2018 ; 

- Condamné la société GEST'INNOV à payer à la SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS-BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société ORGANISATION GESTION INFORMATIQUE la somme de 19.183 € correspondant à l'installation faite par le second prestataire, à titre de dommages et 

intérêts ; 

- Débouté la société VALOR'EXPERTS de sa demande de dommages et Intérêts d'un montant de 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait du trouble dans l'utilisation du système Informatique ; 

- Condamné la société GEST'INNOV à rembourser à la société ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS - BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES venant aux droits de la société ORGANISATION GESTION INFORMATIQUE, le montant hors taxes des abonnements mensuels payés pour ce logiciel DYNAMICS 365, inutilisable, soit la somme de 3.096 € pour la période de juin 2017 à mars 2018 ; 

- Prononcé la caducité de l'abonnement mensuel d'utilisation des logiciels DYNAMICS 365 PLAN 1 et TeamMember, à la date du 23 mars 2018, du fait de la résiliation du contrat, anéantissant la mise en 'uvre opérationnelle du logiciel DYNAMICS ; 

- Ordonné à la société GEST'INNOV d'avoir à cesser les prélèvements mensuels au titre de l'abonnement mensuel pour l'usage des licences DYNAMICS 365, et ce, sous astreinte de 70 € par jour de retard, passé un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement ; 

- Condamné la société GEST'INNOV à payer à la société ATLANTIQUE 

VALOR'EXPERTS - BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société ORGANISATION GESTION INFORMATIQUE, la somme de 6.460 € correspondant au montant de l'abonnement mensuel hors taxes payés pour l'utilisation du logiciel DYNAMICS 365 qui n'a jamais été mis en service, pour la période d'avril 2018 à octobre 2019, montant à parfaire au jour jusqu'à l'arrêt des prélèvements mensuels ; 

- Condamné la société GEST'INNOV à payer à la société VALOR'EXPERTS la somme de 5.000 € à titre de préjudice moral ; 

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; 

- Condamné la société GEST'INNOV à payer à la société VALOR'EXPERTS, la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné la société GEST'INNOV aux entiers dépens de l'instance comprenant ceux afférents à la procédure d'injonction de payer et ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 73,22 € TTC ; 



- Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute ; 

 

 

2° Confirme la décision pour le surplus et STATUANT à nouveau de ces chefs infirmés: 

 

- déboute la société VALOR'EXPERTS, venant aux droits de la société OGI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamne la société VALOR'EXPERTS, venant aux droits de la société OGI au versement d'une somme de 4.000€ à la société GEST'INNOV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamne la société VALOR'EXPERTS, venant aux droits de la société OGI aux entiers dépens. 

 



Par conclusions du 27 mai 2021, la société VALOR'EXPERTS a demandé que la Cour:

- confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la Société ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS- BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES venant aux droits de la société OGI, de sa demande de remboursement à hauteur de 23.111 € correspondant aux prestations non effectuées par GEST'INNOV et s'agissant du quantum du préjudice lié aux troubles causés dans l'activité ; 

- dise ses demandes recevables et bien fondées,

- dise justifiée et légitime la résiliation unilatérale de l'offre de service du 24 mai 2017 aux torts de la société GEST'INNOV notifiée le 23 mars 2018 ; 

- condamne la société GEST'INNOV à rembourser à la requérante, venant aux droits de la société OGI, la somme de 23 111 € au titre des prestations payées et non réalisées ; 

- à défaut condamne la société GEST'INNOV à payer à la requérantela somme de 19 183 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ce montant correspondant au coût de reprise et d'achèvement de la prestation informatique par un autre prestataire ; 

- condamne la société GEST'INNOV à payer à la requérantela somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, du fait du trouble dans l'utilisation du système informatique, compte tenu de l'inexécution des prestations commandées ; 

- condamne la société GEST'INNOV à lui rembourser le montant hors taxes des abonnements mensuels payés pour ce logiciel DYNAMICS 365, inutilisable, soit la somme de 3 096 € pour la période de juin 2017 à mars 2018 ; 

- prononce la caducité de l'abonnement mensuel d'utilisation des logiciels DYNAMICS 365, Plan 1 et Team Member, à la date du 23 mars 2018, du fait de la résiliation du contrat, anéantissant la mise en 'uvre opérationnelle du logiciel DYNAMICS ; 

- condamne la société GEST'INNOV à lui rembourser le montant hors taxes des abonnements mensuels payés pour ce logiciel DYNAMICS 365, d'avril à octobre 2018, soit la somme de 2408 € ; 

- condamne la société GEST'INNOV à payer la somme de 6 000 € à la requérante en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

- condamne la société GEST'INNOV aux entiers dépens. 





MOTIFS DE LA DECISION:



Le contrat conclu entre les parties a été signé le 24 mai 2017 et prévoyait que les travaux seraient terminés au mois de novembre 2017.

Il est succinct dans sa description des travaux à réaliser, et se réfère à un rapport d'audit et à un échange de courriels préalables qui n'ont pas été versés aux débats.



Dans ses pièces et conclusions, la société GEST'INNOV se réfère à une 'recette' pour justifier les travaux qu'elle aurait réalisés, en visant une pièce numéro 8.



Or, cette pièce n'est pas une recette, celle-ci devant être un document contradictoire entre les parties, dans laquelle le prestataire et le client testent ensemble les fonctionnalités installées et attestent ensemble de leur bon fonctionnement apparent.



La pièce numéro 8 n'est que l'énumération par M. [R], salarié GEST'INNOV des travaux qu'il affirme avoir réalisés à la date du 13 octobre 2017, et est donc dépourvu de caractère probant, d'autant que par la suite, ce salarié a été licencié par la société GEST'INNOV pour rédaction de rapports inexacts.





La migration de la messagerie:



La société VALOR'EXPERTS reproche à la société GEST'INNOV de ne pas avoir effectué la migration de sa messagerie sur OFFICE 365 comme le contrat lui en faisait l'obligation.



Plus précisément, cette migration a eu lieu mais les messages existants à la date de la migration ont été placés dans un fichier distinct de la nouvelle messagerie.

D'autre part, tous les postes de travail n'ont pas été configurés à l'identique.



Ce reproche a été émis dès le mois d'octobre 2017 puis renouvelé le 19 décembre 2017, alors que l'installation n'était pas terminée et avait donc pris un retard certain sur le planning contractuel.



La société GEST'INNOV plaide que le contrat ne prévoyait pas de 'fusion' des messages mais une simple migration.

Sur ce point, il lui appartenait, en qualité de prestataire, d'expliquer à quoi elle s'engageait et quelles en seraient les conséquences pour son client, professionnel de la comptabilité et non des services informatiques indispensables à son activité.

D'autre part, elle ne justifie pas pourquoi les solutions techniques ont été différentes selon les postes de travail. 

Enfin, les explications contenues dans son courriel du 18 janvier 2018 conduisent effectivement à préconiser une méthode de travail peu confortable pour les salariés, qui devraient donc, pour consulter leurs anciens messages, aller se connecter sur un site particulier avec mot de passe, tout en se connectant en local pour leurs messages actuels.

Une telle méthode aurait dû faire l'objet d'explications précises avant la signature du contrat.



La migration des plannings et carnets d'adresse:



La société GEST'INNOV, dans un courriel du 18 janvier 2018, a reconnu que les carnets d'adresse n'avaient pas été intégrés à la migration des messageries.



Elle reconnaît à mi-mot dans le même message que la fusion des plannings et répertoires n'est probablement pas faite quoique son ancien salarié ait indiqué avoir effectué la fusion.



Un constat d'huissier du 05 février 2018 a démontré que tel n'était pas le cas.



L'absence d'installation des matériels acquis:



En dehors des prestations d'ingénierie informatique, la société VALOR' EXPERTS a acquis auprès de la société GEST'INNOV vingt-cinq scanners et vingt écrans.



Ceux-ci ont été livrés mais n'ont pas été installés et n'ont fait l'objet d'aucune explication de mise en route.



La société GEST'INNOV plaide que le devis ne faisait pas mention de prestations d'installation et de formation.



En vertu des dispositions de l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.



En l'espèce, quand le client d'un prestataire informatique acquiert directement auprès de lui du matériel, il est d'usage que ce matériel fasse l'objet d'une installation et d'une formation minimale par le prestataire.



En l'espèce, les matériels étaient identiques pour 20 postes de travail sur deux sites, à destination de collaborateurs déjà équipés d'informatique, et sans même que vingt installations soient réalisées, une installation et une formation dispensée à une personne sur chaque site aurait permis d'éviter les difficultés de paramétrage que la société VALOR' EXPERTS a ensuite déploré.



Ce reproche a été effectué par la société VALOR' EXPERTS par courriel du 17 novembre 2017 - et non pour la première fois par courrier recommandé du 19 janvier 2018 comme elle le prétend - sans réaction de la société GEST'INNOV et/ou proposition d'intervention.





D'autre part, la société VALOR'EXPERTS n'a pas interdit à la société GEST'INNOV de poursuivre ses travaux.

Simplement, alors que par courriel du 16 novembre 2017 la société GEST'INNOV évoquait l'organisation d'une réunion 'de cadrage en présentiel', le dirigeant de la société VALOR'EXPERTS a demandé que les prestations soient arrêtées en l'attente de cette réunion.



Cette réunion a été organisée le 05 décembre 2017 et les prestations se sont poursuivies ensuite mais pour autant les difficultés n'ont pas été résolues, d'autant que le salarié de la société GEST'INNOV a réalisé un rapport d'intervention inexact le 19 décembre 2017, conduisant à son licenciement.



Compte tenu du retard très important pris sur le calendrier contractuel, la société VALOR'EXPERTS était fondée à adresser un courrier de mise en demeure le 19 janvier 2018, auquel aucune réponse n'a été apportée, puis à provoquer la résolution du contrat par courrier du 19 mars 2018, et ce, par application des dispositions de l'article 1224 du code civil.



Le jugement déféré est confirmé de ce chef et il est aussi confirmé en ce qu'il a dit que la résolution du contrat principal entrainait la caducité des contrats accessoires constitués des abonnements pour les logiciels DYNAMICS 365, PLAN 1 et TEAM MEMBER.



La société VALOR EXPERT, qui avait payé un total de 31.200 euros TTC, soit la totalité du prix prévu, réclame la somme de 23.111 euros HT selon un calcul qui lui est propre du coût des prestations réalisées, qu'elle évalue à quatre jours de travail effectif contre 36 prévus au contrat.



Il s'en déduit qu'elle considère que les prestations échangées ont tout de même trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat et que seules doivent être restituées les prestations n'ayant pas trouvé leur contrepartie, la résolution devant dans ce cas être qualifiée de résiliation selon les dispositions de l'article 1229 du code civil.



Le contrat détaillait certes le nombre de journées de travail mais prévoyait un prix global non détaillé.





Compte tenu des difficultés d'évaluation de ce qui a été effectivement réalisé par la société GEST'INNOV, et du fait que la société VALOR'EXPERTS avait intégralement payé le prix du contrat, avant même l'exécution des prestations, le préjudice consécutif à la résiliation peut s'évaluer au coût de la facture du nouveau prestataire, qui a permis à la société VALOR EXPERT de retrouver une solution de stockage de ses données en adéquation avec ses besoins, peu important qu'elle passe par l'achat d'un serveur plutôt que par des abonnements à des services de cloud.



Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il débouté la société VALOR'EXPERTS de sa demande en paiement de la somme de 23.111 euros HT et en ce qu'il a condamné la société GEST'INNOV à lui payer la somme de 19.183 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant au coût de la seconde installation.



La somme de 5.000 euros est suffisante pour indemniser les soucis et tracas consécutifs aux défaillances de la société GEST'INNOV.



De la même façon, la société GEST'INNOV est condamnée au remboursement des abonnements mensuels payés pour le logiciel DYNAMICS 365, ceux-ci s'étant révélés sans utilité, soit:

- 3.096 euros pour la période de juin 2017 à mars 2018,

- 2.408 euros pour la période d'avril 2018 à octobre 2019 (et non 6.460 euros comme indiqué par le premier juge, la société VALOR'EXPERTS acceptant la contestation sur ce point de la société GEST'INNOV).



La société GEST'INNOV, qui succombe dans son recours, est condamnée aux dépens d'appel et paiera à la société VALOR'EXPERTS la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.





PAR CES MOTIFS:



La Cour,



Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société GEST'INNOV à payer à la société VALOR'EXPERTS la somme de 6.460 euros de coût d'abonnement DYNAMICS 360 d'avril 2018 à Octobre 2019, à parfaire à l'arrêt des prélèvements.



Statuant à nouveau:



Condamne la société GEST'INNOV à payer à la société VALOR'EXPERTS la somme de 2.408 euros pour les abonnements échus d'avril 2018 à octobre 2019.



Confirme pour le solde le jugement déféré.



Déboute les parties du surplus de leurs demandes.



Condamne la société GEST'INNOV aux dépens d'appel.



Condamne la société GEST'INNOV au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société VALOR'EXPERTS.





LE GREFFIERLE PRESIDENT