Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 25 octobre 2022

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/00305 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMOW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2022

Date de la saisine : 18 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

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APPELANT

M. [P] [M]



INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN



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Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 370, 376, 769 et 907 du code de procédure civile,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de décès reçu le 17/10/2022 de Monsieur [P] [M], décédé le 13 juillet 2022,



Attendu que l'instance se trouve interrompue par le décès de Monsieur [P] [M];



Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de Monsieur [P] [M] ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'interruption de l'instance.



ORDONNONS la radiation de l'affaire. 



DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.



DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





RENNES, le 25 octobre 2022

Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire