Cour d'Appel · 3e chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53H



3e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 20 OCTOBRE 2022



N° RG 21/01213 



N° Portalis DBV3-V-B7F-UKW2



AFFAIRE :



[H] [F]





C/



S.A.S. ADVANCE

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre : 2 

N° RG : 15/04422



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 





Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES



Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT



Me Christophe DEBRAY



Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [H] [F]

né le [Date naissance 4] 1974 

[Adresse 7]

[Localité 8]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2165392

Représentant : Me Christian BREUIL de la SELEURL CABINET BREUIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0075



APPELANT



****************





1/ S.A.S. ADVANCE

N° SIRET : 448 519 165

[Adresse 5]

[Localité 10]



Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21190522



INTIMEE



2/ S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

N° SIRET : 832 277 370

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21087

Représentant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0151



INTIMEE



3/ S.N.C. NATIOCREDIMURS

N° SIRET : 332 199 462

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 17961



INTIMEE









****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,





-------



FAITS ET PROCÉDURE



Le 28 janvier 2014, M. [H] [F] exerçant la profession de kinésithérapeute à titre libéral, a signé un premier bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule neuf de marque Volkswagen, modèle Tiguan, avec une boite de vitesse manuelle, auprès de la société Advance, au prix de 31 533,50 euros.



Par la suite, M. [F] a souhaité acquérir le même véhicule avec une boite de vitesses automatique, a signé avec le garage Advance un second bon de commande, en date du 26 février 2014, en vue de son acquisition, pour le prix de 35 900 euros.



Cet achat a été financé par la société Natiocredimurs, qui a consenti à M. [F] un contrat de location avec option d'achat le 8 mars 2014, pour une durée de quarante-huit mois. Il était mentionné que le contrat portait sur un véhicule à usage professionnel. 



La société Natiocredimurs s'est portée acquéreur du véhicule auprès de la société Advance, pour un montant de 35 900 euros, suivant une facture du 14 avril 2014.



Le véhicule a été réceptionné le même jour 'sans restriction ni réserve' par M. [F].



Estimant que le véhicule ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, M. [F] a, au cours des mois de mai et juin 2014, confié celui-ci successivement aux garages Advance [Localité 11] et Advance [Localité 12], en vue de le faire réparer.



Par courriers des 4, 24 et 29 juin et 6 juillet 2014, M. [F] a demandé en vain au garage Advance [Localité 11] et à la société Volkswagen qu'il soit procédé à un échange de véhicule.



Par courrier du 4 juillet 2014, la société Volkswagen a informé M. [F] qu'il avait été procédé au remplacement de la boite de vitesses et qu'il pouvait en reprendre possession. 



M. [H] [F] ayant refusé de venir rechercher le véhicule, celui-ci est resté en dépôt au garage Advance de [Localité 11]. 



Le 14 octobre 2014, M. [F] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, afin d'obtenir la condamnation de la société Advance à lui livrer un véhicule identique et, subsidiairement, la condamnation de la société Natiocredimurs à lui restituer le prix du véhicule. 



Par ordonnance du 3 mars 2015, le juge des référés a rejeté les demandes de M. [F].



Par actes des 28 avril et 5 mai 2015, M. [F] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles la société Advance, la société Volkswagen Group France (ci-après, la société Volkswagen) et la société Natiocredimurs.



Par courrier du 15 janvier 2018, M. [F] a indiqué à la société Natiocredimurs qu'il entendait lever l'option d'achat du véhicule. La société Natiocredimurs a répondu, le 5 février 2018, qu'elle ne pouvait pas donner suite à cette demande, tant que la procédure devant le tribunal de grande instance de Versailles était en cours.



Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : 



- rectifié l'identité de la défenderesse qui doit être orthographiée non pas « société Natiocreditmurs » mais « société Natiocredimurs »,

- donné acte aux parties de ce que la société Volkswagen Group France (RCS de Soissons n°832277 370) vient aux droits de la société Volkswagen Group France (RCS de Soissons n° 602025538), 

- déclaré recevable l'action de M. [F],

- constaté que la demande de la société Volkswagen visant à voir déclarer irrecevables les demandes de M. [F] fondées sur la responsabilite délictuelle est sans objet,

- rejeté la demande de M. [F] visant à enjoindre à la société Natiocredimurs de communiquer, sous astreinte, l'intégralité des contrats de crédit-bail qui la lient à ses clients, portant sur un véhicule ayant donné lieu à une levée d'option au cours des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que l'intégralité des levées d'option effectuées par ces clients au cours des mêmes années,

- rejeté les demandes de M. [F] visant à voir reconnaître qu'il est devenu propriétaire du véhicule et à contraindre, sous astreinte, la société Natiocredimurs à signer les papiers emportant transfert de propriété dudit véhicule, 

- rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs tendant au remplacement du véhicule litigieux,

- rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs relative a l'indemnisation d'un trouble de jouissance sur la période courue entre le 14 avril 2014 et celui de la livraison d'un véhicule neuf, 

- ordonné une mesure d'expertise automobile et commis pour y procéder M. [P] [X] ou, à défaut, M. [W] [L] avec mission de procéder à l'examen du véhicule, 

- ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur les demandes des parties,

- ordonné le retrait du rôle de l'affaire et dit qu'au dépôt du rapport d'expertise, il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la reprise d'instance,

- réservé les dépens,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.



Par acte du 23 février 2021, M. [F] a interjeté appel et demande à la cour, par dernières écritures du 25 octobre 2021, de : 



- déclarer recevable et bien-fondé M. [F] en son appel, 



Y faisant droit

- infirmer le jugement en ce qu'il a :




rejeté la demande de M. [F] visant à enjoindre à la société Natiocredimurs de communiquer, sous astreinte, l'intégralité des contrats de crédit-bail qui la lient à ses clients, portant sur un véhicule ayant donné lieu à une levée d'option au cours des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que l'intégralité des levées d'option effectuées par ces clients au cours des mêmes années,

rejeté les demandes de M. [F] visant à voir reconnaître qu'il est devenu propriétaire du véhicule et à contraindre, sous astreinte, la société Natiocredimurs à signer les papiers emportant transfert de propriété dudit véhicule,

rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs tendant au remplacement du véhicule litigieux,

rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs relative à l'indemnisation d'un trouble de jouissance sur la période courue entre le 14 avril 2014 et celui de la livraison d'un véhicule neuf,

dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,




Et statuant à nouveau,

Avant dire droit,

- ordonner à la société Natiocredimurs de produire aux débats, au besoin sous astreinte, selon état certifié par le Commissaire aux comptes de la société Natiocredimurs : 




1°/ l'intégralité des contrats liant la société Natiocredimurs et ses clients au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule a ant donné lieu à une levée d'option en 2017 et 2018 et 2019.

2°/ l'intégralité des levées d'option effectuée par ces clients sur les années 2017 et 2018 et 2019, 

afin de permettre à la cour et M. [F] d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi de la société Natiocredimurs et si l'attitude de la société Natiocredimurs n'est pas discriminatoire,




*A titre principal,

- donner acte à M. [F] de ce que par courrier en date du 15/01/2018 il a indiqué à la société Natiocredimurs lever l'option d'achat conformément à l'article du contrat de de location avec option d'achat signé entre les parties le 08/03/2014 et qui venait à terme le 14/04/2018, (pièce JA 28 - [F] - Levée option [F] 15/01/2018), 

- juger infondé le refus de la société Natiocredimurs exprimé par courrier en date du 05/02/2018 par lequel 'elle refuse à M. [F] le refus de la levée d'option (Pièce JA 29 - Refus levée option Natiocredimurs - 05/02/2018)', 



En conséquence, 

1°/ juger que M. [F] est devenu propriétaire du véhicule en conséquence de la levée d'option d'achat et qu'il est donc de ce fait recevable et bien fondé en sa qualité de propriétaire du véhicule à 'intenter contre les défendeurs' les demandes telles que détaillées dans le dispositif des présentes conclusions.

2°/ condamner la société Natiocredimurs sous astreinte de 500 euros par jour de retard à signer les papiers emportant transfert de la propriété du véhicule, 



En conséquence, 

- juger que les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs ont toutes trois manqué à leur obligation contractuelle de livrer une chose neuve exempte de défauts à M. [F], et statuant à nouveau au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, condamner in solidum au titre de l'action estimatoire de l'article 1644, les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs : 




1°/ à exécuter en nature leurs obligations contractuelles, à savoir la fourniture d'un véhicule neuf Volskwagen Tiguan identique au précédent, en échange de celui dont M. [F] est devenu propriétaire par l'effet la levée d'option, à titre de réparation en nature de son préjudice principal, par application du principe selon lequel le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit,

2°/ à régler à M. [F] une indemnisation pour privation de jouissance et troubles de jouissance, à hauteur de 500 euros par mois compter de la livraison du 1er avri1 2014 et jusqu'à la livraison du véhicule neuf, étant rappelé que le fabricant et le vendeur professionnel sont tous deux tenus de connaître les vices affectant la chose vendue, et se trouvent ainsi soumis aux dispositions de l'article 1645 du code civil (Cass. civ. 1ère 19 janvier 1965) soit une somme provisionnelle de 22 00 euros (45 x 500 euros) ' réclamation arrêtée à la date du 14/12/2017,

3°/ à régler à M. [F] une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices professionnels, et personnels subis du fait des pannes incessantes et immobilisant du véhicule, qui l'ont contraint en permanence à trouver des solutions de fortune pour pouvoir exercer son métier et du fait des fins de non-recevoir opposées par les trois sociétés précitées, qui l'ont sans états d'âme laissé se débrouiller avec une voiture en pratique inutilisable et dangereuse, bien que toute neuve,

4°/ à lui rembourser les loyers réglés à la société Natiocredimurs sans bénéficier de la contrepartie attendue, à savoir la disposition et l'usage d'un véhicule neuf et fiable, soit la somme totale de 40 173,86 euros représentative des sommes payées par M. [F] au titre des loyers et de l'option d'achat ' selon détail suivant :






la somme de 3 551 euros réglée par M. [F] à la société Natiocredimurs au titre de la première échéance du contrat de location avec option d'achat, du 14/04/2014 (pièce JA 13),

la somme de 36 258,62 euros réglée par M. [F] à la société Natiocredimurs au titre des 47 échéances (47 mois x 771, 46 euros) du contrat de location avec option d'achat pour les échéances du 14/05/2014 au 14/03/2018 (pièce JA 13)

la somme de 303,54 euros réglée par M. [F] au titre de l'option d'achat (Pièce JA 13),






5°/ à relever et garantir M. [F] de toute somme que ce dernier serait amené à être condamné au titre du litige opposant les parties.




En tout état de cause,

- 'la confirmation' du jugement en ce qu'il a désigné un expert et l'infirmer en ce qu'il a mis à la charge de M. [F] le versement de la provision à verser à la régie judiciaire au titre de la désignation de l'expert et statuant à nouveau mettre à la charge des sociétés Advance et Volkswagen le versement de la provision à verser l'expert dont le détail de la mission sera confirmé,



*A titre subsidiaire - la demande de résolution de la vente - article 1166 du code civil,

- juger par l'effet dévolutif de l'appel que M. [F] est bien fondé sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article 1644 du code civil au titre de l'action rédhibitoire, et selon la stipulation pour autrui consentie par le contrat de location avec option d'achat (pièce JA n° 13),

- juger que les défauts ayant affecté la Volkswagen Tiguan livrée à M. [F] constituaient des vices cachés qui la rendaient impropre à l'usage auquel elle était destinée,

- prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Volskwagen, la société Advance et la société Natiocredimurs pour vices cachés, selon les articles 1641 et 1645 du code civil,



En tout état de cause sur les demandes indemnitaires de M. [F],



- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes indemnitaires et statuant à nouveau condamner les sociétés Volskwagen, Advance et Natiocredimurs in solidum, tant au titre de la demande principale que de la demande subsidiaire de M. [F] :




1°/ à régler à M. [F] une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices professionnels, et personnels subis du fait des pannes incessantes et immobilisantes du véhicule, qui l'ont contraint en permanence à trouver des solutions de fortune pour pouvoir exercer son métier et du fait des fins de non-recevoir opposées par les deux sociétés précitées, qui l'ont sans états d'âme laissé se débrouiller avec une voiture en pratique inutilisable et dangereuse, bien que toute neuve,

2°/ à lui rembourser les loyers réglés à Natiocredimurs sans bénéficier de la contrepartie attendue, à savoir la disposition et l'usage d'un véhicule neuf et fiable, soit la somme totale de 40 173, 86 euros représentative des sommes payées par M. [F] au titre des loyers et de l'option d'achat ' selon détail suivant :






la somme de 3 551 euros réglée par M. [F] à la société Natiocredimurs au titre de la première échéance du contrat de location avec option d'achat, du 14/04/2014 (pièce JA 13), 

la somme de 36 258,62 euros réglée par M. [F] à la sociétéNatiocredimurs au titre des 47 échéances (47 mois x 771, 46 euros) du contrat de location avec option d'achat pour les échéances du 14/05/2014 au 14/03/2018 (pièce JA 13), 

la somme de 303,54 euros réglée M. [F] au titre de l'option d'achat (pièce JA 13), 






3°/ à relever et garantir M. [F] de toute somme que ce dernier serait amené 'à être condamné' au titre du litige opposant les parties.




*En tout état de cause 'rejet de toutes les demandes des intimées et dépens',

- débouter les intimées de toutes leurs demandes comme infondées, M. [F] ne pouvant se voir reprocher aucun manquement de quelque nature que ce soit, 

- ' Il convient ici de retenir ' ce qui apparait comme essentiel que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande de résolution article 1166 du code civil et les demandes de dommages et intérêts attachées à ces demandes, et ce dans l'attente des résultats de l'expertise',

- débouter également les sociétés Natiocredimurs et Advance et Volkswagen de leurs appels incidents comme étant non fondés, 



1°/ au niveau des principes si la cour jugeait que M. [F] n'a pas valablement levé l'option d'achat, juger qu'il n'était pas devenu propriétaire du véhicule le 15/04/2018, et qu'il ne saurait être tenu de payer les frais de réparation et les frais de gardiennage, en raison de ce que le propriétaire, la société Natiocredimurs, est débiteur de ces sommes, 

2°/ au niveau des principes si la cour jugeait que M. [F] a valablement levé l'option d'achat, juger qu'il ne saurait toutefois être tenu de payer les frais de réparation et les frais de gardiennage, en raison de ce que M. [F] sera bien fondé en sa demande de résolution en raison de l'existence de vices cachés toujours pendante devant le tribunal, sauf à ce que la cour décide d'évoquer, 



- condamner les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs à payer à M. [F] une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.



Par dernières écritures du 22 octobre 2021, la société Natiocredimurs demande à la cour de : 



- la recevoir en ses écritures et la dire bien fondée,



Au principal,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Versailles en ce qu'il a,




rejeté la demande de M. [F] visant à enjoindre à la société Natiocredimurs de communiquer, sous astreinte, l'intégralité des contrats de crédit-bail qui la lient à ses clients, portant sur un véhicule ayant donné lieu à une levée d'option au cours des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que l'intégralité des levées d'option effectuées par ses clients au cours des mêmes années,

rejeté la demande de M. [F] visant à voir reconnaître qu'il est devenu propriétaire du véhicule et à contraindre, sous astreinte, la société Natiocredimurs à signer les papiers emportant transfert de propriété dudit véhicule,

rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs tendant au remplacement du véhicule litigieux,

rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs relative à l'indemnisation d'un trouble de jouissance sur la période courue entre le 14 avril 2014 et celui de la livraison d'un véhicule neuf,




Faisant droit à l'appel incident de la concluante, 

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a:




ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [P] [X] ou, à défaut, M. [W] [L],

ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur les demandes des parties, 




- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes,

- débouter la société Advance de son appel incident et de toutes demandes formulées à l'encontre de la société Natiocredimurs,



A titre subsidiaire,

- condamner la société Advance à payer à la société Natiocredimurs la somme de 35 900 euros à titre de remboursement du prix de cession du véhicule,



En tout état de cause,

- condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner tout succombant au paiement des frais et dépens taxables de l'instance.



Par dernières écritures du 23 juillet 2021, la société Advance demande à la cour de : 



- déclarer M. [F] irrecevable et, à tout le moins, infondé en ses demandes,



Par conséquent,

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :




rejeté la demande de M. [F] visant à enjoindre à la société Natiocredimurs de communiquer, sous astreinte, l'intégralité des contrats de crédit- bail qui la lient à ses clients, portant sur un véhicule ayant donné lieu à une levée d'option au cours des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que l'intégralité des levées d'option effectuées par ses clients au cours des mêmes années,

rejeté la demande de M. [F] visant à voir reconnaître qu'il est devenu propriétaire du véhicule et à contraindre, sous astreinte, la société Natiocredimurs à signer les papiers emportant transfert de propriété dudit véhicule,

rejeté la demande de M. [H] [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs tendant au remplacement du véhicule litigieux,

rejeté la demande de M. [F] formée à l'encontre des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs relative à l'indemnisation d'un trouble de jouissance sur la période courue entre le 14 avril 2014 et celui de la livraison d'un véhicule neuf,




- infirmer ledit jugement en ce qu'il a :




ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [X] ou, à défaut, M. [W] [L]

dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de M. [H] [F] qui devra consigner dans le délai d'un mois une provision de 1 200 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, à défaut de quoi il sera fait application de l'article 271 du code de procédure civile,

ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur les demandes des parties,

ordonné le retrait du rôle de l'affaire et dit qu'au dépôt du rapport d'expertise, il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la reprise d'instance,

réservé les dépens,




Statuant à nouveau,

- débouter M. [F] de sa demande d'expertise judiciaire,

- condamner la société Volkswagen à garantir intégralement la société Advance de l'ensemble des condamnations, en principal, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées à son encontre,

- ordonner au propriétaire du véhicule de procéder à la reprise de son véhicule, en dépôt chez Advance sis [Adresse 6] à [Localité 11] (78), dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

- assortir la condamnation ci-dessus d'une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai précité,

- condamner, en tant que de besoin, le propriétaire du véhicule à payer les frais de remise en route du véhicule sauf décharge de la société Advance,

- condamner in solidum M. [F] et la société Natiocredimurs à payer à la société Advance la somme de 38 325 euros TTC en remboursement de ses frais de gardiennage (arrêtés à la date du 1er juillet 2021), outre 12,50 euros HT par jour supplémentaire de gardiennage jusqu'à enlèvement du véhicule, 

- condamner in solidum M. [F] et la société Natiocredimurs à payer à la société Advance la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 3 000 euros au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.



Par dernières écritures du 6 août 2021, la société Volswagen Group France demande à la cour de : 



A titre principal, 

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 




ordonné une mesure d'expertise judiciaire,

constaté qu'était sans objet la demande de la société Volkswagen de voir déclarer irrecevable l'action de M. [F] fondé sur la responsabilité délictuelle,




Et partant, statuant à nouveau, et en tout état de cause :

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes,

- débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la société Volkswagen, 

- débouter la société Advance de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Volkswagen,

- condamner M. [F] au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,



A titre subsidiaire, 

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 




débouté M. [F] de ses demandes de remplacement du véhicule et d'indemnisation d'un trouble de jouissance jusqu'à la livraison d'un véhicule neuf,

débouté M. [F] de ses demandes formées au titre de la levée d'option d'achat et de communication de pièces sous astreinte à l'encontre de la société Natiocredimurs,




- juger irrecevable M. [F] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Volkswagen, Advance et Natiocredimurs à la résolution de la ou des ventes du véhicule, à l'allocation des sommes de 4000 ou 6000 euros au titre d'un préjudice professionnel et personnels, 40 173,86 euros, au titre des sommes versées à la société Natiocredimurs, ainsi qu'à sa demande de condamnation à garantie,

- débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la société Volkswagen,

- condamner M. [F] au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec recouvrement direct. 



La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2022.





SUR QUOI



Sur la demande de communication de pièces



M. [F] développe devant la cour les mêmes arguments que ceux soutenus devant les premiers juges. C'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a rejeté cette demande, étant ajouté qu'il ne saurait être question d'imposer à la société Natiocredimurs, tenue au secret bancaire, d'anonymiser les pièces en cause pour satisfaire une prétention dépourvue d'intérêt pour la résolution du litige.



Sur la levée d'option



L'article 7 du contrat de location avec option d'achat, conclu entre M. [F] et la société Natiocredimurs stipule : 'le Bailleur consent au Locataire une(des) promesse(s) unilatérale(s) de vente ('Option d'achat') moyennant le(s) prix fixé(s) aux Conditions Particulières. Le Locataire doit indiquer expressément au Bailleur, 3 mois avant la date d'échéance de l'Option d'achat concernée, sa décision d'acheter ou non le véhicule. Dans tous les cas, l'achat du véhicule n'est possible que si le Locataire est à jour de toutes sommes dues au Bailleur à la date du règlement. En cas d'achat, le Bailleur se réserve la propriété du véhicule jusqu'à paiement intégral du prix'.



Ainsi que l'a jugé le tribunal, cette clause contractuelle est parfaitement claire et ne saurait donner lieu à interprétation : elle signifie que le locataire doit informer le bailleur de sa décision ou non d'acheter le véhicule, dans un délai de trois mois avant la date d'échéance du contrat, ce qui veut dire a contrario que, passé ce délai impératif, le locataire n'est plus en droit d'exiger d'exercer la levée de l'option.



Or, M. [F] produit une lettre, datée du 15 janvier 2018, rédigée à l'attention de la société Natiocredimurs, dans laquelle il indique lever l'option d'achat du véhicule. Il reconnaît lui-même que ce courrier n'a été posté que le 16 janvier 2018. 



Le contrat de location a été conclu le 8 mars 2014, pour une durée de quarante-huit mois et il résulte du calendrier des loyers transmis à M. [F] que le contrat arrivait à terme le 14 avril 2018 ; ainsi, et comme justement analysé par les premiers juges, la demande de levée d'option, formalisée moins de trois mois avant cette échéance, a été formée hors délai.



Ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, peu importe que la société Natiocredimurs ait motivé initialement son refus en opposant à M. [F] que l'action en justice qu'il avait introduite tendait à remettre en cause la validité du contrat, plutôt que d'invoquer le caractère tardif de la levée d'option.



C'est donc à raison que le tribunal a débouté l'intéressé de ses demandes visant à voir reconnaître qu'il est devenu propriétaire du véhicule et à contraindre, sous astreinte, la société bailleresse à signer les documents emportant transfert de propriété. 



M. [F] n'étant pas propriétaire du véhicule, ses autres demandes formées à titre principal, fondées sur cette qualité, ne peuvent qu'être rejetées.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de remplacement du véhicule en cause par un véhicule neuf et d'indemnisation d'un trouble de jouissance du 14 avril 2014 jusqu'à la livraison d'un véhicule neuf.





Sur les demandes subsidiaires



De la lecture du dispositif complexe des conclusions de l'appelant, il résulte que celui-ci demande à titre subsidiaire la résolution de la vente 'intervenue entre la société Volkswagen, la société Advance et la société Natiocredimurs' et leur condamnation in solidum à lui rembourser les loyers versés et à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis.



Il convient d' observer qu'il ne saurait être déduit de l'allégation de dysfonctionnements sur des forums internet que le véhicule ici en litige présenterait un défaut, les rares articles de la presse spécialisée produits par l'appelant étant par ailleurs bien trop imprécis pour avoir la moindre valeur probante au cas d'espèce.



Outre ces pièces, M. [F] produit trois ordres de réparation du véhicule :



- un ordre de réparation du 26 mai 2014 au garage Advance [Localité 11], dans lequel il décrit des dysfonctionnements dans les termes suivants : ' bruit au passage de vitesses, manque de reprise, n'accélère pas toujours, mauvais passage de vitesses : se retrouve parfois en 6e à 70 km/h ; embrayage patine et accroche d'un seul coup : bondit de 90 km/h à 130 km/h , bruit des portes arrières sur routes déformées' ; 

- un ordre de réparation du 13 juin 2014 au garage Advance [Localité 12] portant la description 'DIAG sur problème de démarrage en côte, perte de puissance, problème de passage de vitesses, à 40km/h et 70 km/h déjà en 6e, bruit de claquement et sifflement en accélération'; 

- un ordre de réparation du 18 juin 2014 au garage Advance [Localité 12] comportant la description ' Bruit dans le train avant, Manque d'accroche à l'accélération, consommation supérieure au départ'.



L'appelant reconnaît que, sur les trois dysfonctionnements qu'il avait initialement signalés, relatifs à la boîte de vitesses, à des détonations au niveau du moteur et au bruit des portes arrières, le dernier a été solutionné.



Ainsi que l'a bien jugé le tribunal, il n'est pas établi, en dépit de ce que soutient M. [F], que les descriptions des dysfonctionnements, telles qu'elles figurent sur les ordres de réparations, correspondent à un diagnostic effectué par les garages, faute d'autres précisions et il convient, par ailleurs, de relever que la boîte de vitesses a été remplacée par le garage Advance, dans le cadre de la garantie constructeur. Le 4 juillet 2014, la société Volkswagen a ainsi adressé un courrier à M. [F] pour lui indiquer qu'il pouvait reprendre le véhicule et qu'elle lui offrait, à titre de geste commercial, un avoir de 350 euros.



La prise en charge du remplacement de la boîte de vitesse, dans le cadre de la garantie du véhicule, ne saurait valoir reconnaissance de l'existence d'un vice caché.



Il sera rappelé que, contrairement à ce que soutient M. [F], la charge de la preuve de l'existence d'un vice caché repose sur lui, et que, si une obligation de résultat pèse en effet sur le garagiste chargé de procéder à des réparations, rien n'établit que le véhicule, que l'appelant a refusé de reprendre sans même l'avoir testé, n'a pas été effectivement réparé. En tout état de cause, un manquement à l'obligation de résultat du garagiste ne peut être sanctionné par une résolution de la vente. 



Le tribunal a, à raison, considéré, en l'état de ces ordres de réparation, que la preuve des vices cachés persistants, allégués par M. [F], notamment l'existence d'un bruit au niveau du train avant, n'était pas rapportée.



Il n'est pas résulté de préjudices pour l'appelant des réparations intervenues puisqu'elles ont été réalisées dans le cadre de la garantie contractuelle et qu'un véhicule de remplacement lui a été fourni pendant les interventions.



Curieusement les premiers juges, tout en constatant que la preuve d'un vice caché n'était pas rapportée, ont toutefois ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [F].



L'appelant évoque également la responsabilité du fait des produits défectueux. Or, ce fondement lui impose de faire la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, ce qu'il ne fait pas ainsi qu'il a été dit ci-dessus. 



Enfin s'agissant du défaut de conformité cité par l'appelant, il sera constaté que le véhicule qui lui a été livré correspond bien à celui qu'il a commandé et qu'alléguant un vice qui affecterait l'usage normal du bien, l'action fondée sur la garantie des vices cachés est seule recevable, étant rappelé qu'il n'est pas discuté que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables puisque le véhicule était destiné à un usage professionnel. 



L'appelant a refusé de reprendre son véhicule après le changement de la boîte de vitesse, il n'a jamais entrepris la moindre démarche amiable ou contentieuse aux fins d'expertise, choisissant d'introduire une instance en référé évidemment vouée à l'échec, et échoue à prouver les défauts dont il se prévaut. 



Or, il n'appartient pas à une juridiction d'ordonner une mesure d'expertise uniquement destinée à pallier la carence probatoire de M. [F], alors que l'automobile est immobilisée depuis plus de 8 ans, rendant au surplus illusoire un examen technique utile.



La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [F].



M. [F] sera débouté de ses demandes de résolution de la vente, de remboursement des loyers et de dommages-intérêts. 



Il sera condamné au paiement des frais de gardiennage dont il ne conteste pas le principe et le montant, mais dont il considère qu'ils ne lui incombent pas. Or, c'est en raison de son choix que le véhicule est immobilisé au sein du garage Advance depuis début juillet 2014, en sorte qu'il est seul responsable de cette situation. La facturation de ces frais est faite au client, qui a confié son véhicule au garage, et non à son propriétaire, étant précisé que les frais d'entretien du véhicule sont, dans le contrat de location, à la charge du locataire. 



Il versera donc à la société Advance la somme de 38 325 euros TTC (arrêtée au 1er juillet 2021) outre 12,50 euros HT par jour supplémentaire jusqu'au présent arrêt.



Seul responsable, sa demande en garantie sera rejetée.



La société Natiocredimurs, propriétaire du véhicule sera condamnée à venir le récupérer dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, courant pendant 6 mois.



Succombant, M. [F] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il versera en outre une somme de 3 000 euros à chacun des intimés.





PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise, sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens.



Le confirme en ses autres dispositions.



Statuant à nouveau des chefs infirmés :



Déboute M. [F] de ses demandes de résolution de la vente, de remboursement des loyers versés à la société Natiocredimurs et de dommages-intérêts.



Condamne M. [F] à payer à la société Advance la somme de 38 325 euros TTC (arrêtée au 1er juillet 2021) outre 12,50 euros HT par jour supplémentaire jusqu'au présent arrêt, au titre des frais de gardiennage du véhicule.



Condamne la société Natiocredimurs à récupérer le véhicule dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, courant pendant 6 mois.



Dit qu'au choix de la société Natiocredimurs elle devra, avant de reprendre le véhicule, soit régler à la société Advance les frais de sa remise en route, soit lui donner décharge.



Condamne M. [F] à payer à la société Natiocredimurs la somme de 3 000 euros, à la société Advance la somme de 3 000 euros et à la société Volkswagen Group France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne M. [F] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Rejette toutes autres demandes.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



 signé par Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller pour le Président empêché, et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier,Le Conseiller pour le Président empêché,