Cour d'Appel · 19e chambre — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

19e chambre









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (D'INSTANCE ET D'ACTION)



N° RG 20/02556 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UE4M



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 25 Octobre 2022.



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02556 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UE4M dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [N] [L]

née le 18 Décembre 1960 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159



APPELANTE



ET



S.A.S. AYMING 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sonia FUSCO OSSIPOFF de l'AARPI Cabinet FUSCO OSSIPOFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B793





INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Madame [N] [L] de la décision rendue le 25 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. AYMING,



Attendu que Madame [N] [L] a adressé sans réserve le 13 Octobre 2022 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,



Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement le 13 Octobre 2022 par voie électronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à Madame [N] [L] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [N] [L].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 25 Octobre 2022.







Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,